(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME MILQUET AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « LES SUITES QUE LE MINISTRE RÉSERVE AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW MILQUET AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « HET GEVOLG DAT DE MINISTER VOORNEMENS IS TE GEVEN AAN HET VERSLAG VAN HET VAST COMITÉ VAN TOEZICHT OP DE POLITIEDIENSTEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Milquet.

La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, le Comité P a déposé son rapport d'évaluation de l'année 1998. Ce document est très intéressant. Il établit en effet une analyse statistique et énumère les différents motifs de plaintes, les enquêtes disciplinaires et autres. Il met également en évidence différents problèmes liés à l'exercice de la contrainte ou de la force publique, notamment lors des arrestations, des détentions préventives et des fouilles. Cette problématique est plus que jamais d'actualité en raison des différents événements qui ont ébranlé notre pays.

Le Comité P formule une série de recommandations. Quelles suites comptez-vous y apporter, monsieur le vice-premier ministre, et quelles procédures comptez-vous engager pour mettre en oeuvre certaines mesures, notamment en ce qui concerne l'usage de la force, qui pose d'énormes problèmes à l'heure actuelle ?

M. le président. ­ La parole est à M. Van den Bossche, vice-permier ministre.

M. Van den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, j'ai appris le dépôt de ce rapport par le biais de la presse et ce n'est qu'hier, vers midi, que le document lui-même m'a été communiqué. Je n'ai pas encore eu le temps de le lire et, pour le moment, je ne sais rien de plus que ce qui figure dans les journaux.

Ce rapport du Comité P doit être pris au sérieux. Le point principal de ce document, à savoir l'usage de la force et de la contrainte, constitue un élément fondamental pour les forces de police, d'autant qu'après la mise en oeuvre de l'accord Octopus, le problème subsistera. Il convient donc de tirer les leçons des événements de ces dernières semaines et de les analyser au regard des recommandations du Comité P.

Je demanderai des avis aux services intéressés et j'établirai ensuite une note précisant les suites pratiques devant être réservées aux recommandations formulées. Je présenterai ensuite cette note au Conseil des ministres et mon confrère de la Justice sera également saisi du problème.

Deux points principaux doivent à mon sens être éclaircis.

En premier lieu, comment doivent réagir les forces de l'ordre quand elles sont confrontées à la violence, comme hier soir, et à une forme de terrorisme interne ? Est-il envisageable de prévoir seulement un dispositif défensif, excluant dès lors toute arrestation ou, au contraire, faut-il prendre l'option de l'utilisation d'une certaine violence pour pouvoir arrêter ceux qui commettent des actes répréhensibles ?

En deuxième lieu, quelles contraintes peuvent-elles être exercées par les forces de l'ordre et à quel moment ? Beaucoup souhaitent en effet être informés à ce propos.

M. le président. ­ La parole est à Mme Milquet pour une réplique.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, j'estime également que la tenue de ce débat est urgente et qu'il faudrait adopter des mesures encore dans le courant de cette législature.

Il serait intéressant de pouvoir en débattre dans le cadre de la commission de l'Intérieur ou dans un autre cénacle, et ce avant même que des propositions soient, le cas échéant, émises au niveau du Conseil des ministres, notamment en ce qui concerne des projets de directives ou de circulaires.

La question exige un débat démocratique, notamment au sein du Parlement. Vous connaissez, et vous partagez, mon souci constant de valoriser le rôle du Parlement.

Je souhaite que cela se réalise assez rapidement, même si je comprends qu'il vous faille d'abord du temps pour cerner les problèmes, ce qui a été évoqué au sein du Comité P. Il existe également un problème au niveau de la formation et de la sensibilisation.

Toute une série de personnes ont des idées. Je souhaite dès lors qu'un débat soit organisé dans les prochaines semaines.

M. Van den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Je suis tout à fait d'accord.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.