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15 OCTOBRE 1998
L'article 7, § 2, quatrième alinéa, de la loi du 11 avril 1994 décrit la procédure de vote particulière qui est imposée dans le cadre du système de vote automatisé pour les élections du Sénat et du Parlement européen dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Après avoir choisi la langue dans laquelle il exécutera les opérations de vote, l'électeur doit opter, indépendamment de ce choix, soit pour le collège électoral néerlandais soit pour le collège électoral français; seules les listes pour le collège électoral choisi apparaissent ensuite à l'écran.
Cette procédure de vote implique qu'avant d'opérer son choix dans le compartiment réservé au vote, l'électeur ne dispose d'aucun aperçu lui permettant de comparer l'ensemble des listes et l'ensemble des candidats, à moins qu'il ne répète à plusieurs reprises les opérations en question avant d'exprimer définitivement son vote en passant d'un collège électoral à l'autre ou qu'il ne consulte préalablement les listes affichées dans le local de vote.
Cette probabilité est toutefois particulièrement faible, étant donné que plusieurs élections ont lieu le même jour et que le citoyen considérera la répétition de plusieurs opérations de vote avant d'opérer un choix définitif comme une perte de temps.
D'ailleurs, dans son avis relatif au projet de loi organisant le vote automatisé, le Conseil d'État s'était déjà demandé si la procédure de vote utilisée ne restreignait pas trop la liberté de l'électeur.
Il avait plus précisément exprimé l'avis suivant : « Plusieurs questions se posent : qu'en est-il de l'électeur qui souhaite voter pour tel candidat, mais qui ignore le parti dont il se réclame ? Ou le collège électoral dont il relève ? Qu'en est-il de l'électeur qui n'a pas fait son choix avant d'entrer dans le compartiment-isoloir ? Qu'en est-il de l'électeur qui n'est pas au courant des transferts, des cartels ... ? »
La présente proposition vise à supprimer le stade intermédiaire qui n'est applicable qu'en ce qui concerne les élections du Sénat et du Parlement européen, à savoir celui de la désignation du collège électoral, de manière à simplifier la procédure de vote automatisé applicable dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Sénat et du Parlement européen. De la sorte, l'électeur ne devrait plus manipuler la machine à voter que pour indiquer la langue qu'il veut utiliser au cours des opérations de vote, la liste de son choix et éventuellement, un ou plusieurs candidats de son choix.
Il est parfaitement possible de rendre visibles successivement à l'écran les listes de divers collèges électoraux, à commencer par exemple par le collège électoral auquel appartient la liste qui porte le numéro le plus bas.
D'autre part, le projet de loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de région et de communauté, qui est en discussion au Parlement (doc. Chambre nº 1729/1 97/98) écarte, pour ce qui est des prochaines élections, l'objection technique relative au fait que deux ou plusieurs listes totalement différentes et n'ayant pas de numéro national pouvaient obtenir le même numéro en ce qui concerne le collège électoral néerlandais et en ce qui concerne le collège électoral français.
En effet, ce projet prévoit, qu'après l'attribution des numéros d'ordre nationaux, les listes de candidats à l'élection du Sénat et à l'élection du Parlement européen qui n'ont pas encore reçu de numéro, recevront respectivement les numéros pairs pour le collège électoral français et les numéros impairs pour le collège électoral néerlandais.
| Leo GOOVAERTS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 7 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé sont apportées les modifications suivantes :
1º Le § 2, quatrième alinéa, est abrogé;
2º Au § 3, premier alinéa, les mots « sous réserve de l'application du § 2, alinéa 4 » sont supprimés;
3º Au § 3 est inséré, après le premier alinéa, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
« Pour l'élection du Sénat et du Parlement européen dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, les listes du collège électoral français et les listes du collège électoral néerlandais apparaissent séparément à l'écran, à commencer par les listes du collège électoral auquel appartient la liste portant le numéro le plus bas. »
| Leo GOOVAERTS. |