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PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 9 JUILLET 1975 RELATIVE AU CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Discussion générale

Discussion des articles

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 9 JULI 1975 BETREFFENDE DE CONTROLE DER VERZEKERINGSONDERNEMINGEN

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

M. le président. ­ Nous abordons l'examen de la proposition de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel.

Conformément à notre règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-875/3 de la commission des Finances et des Affaires économiques. Session 1997-1998.)

Volgens het reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-875/3 van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden. Zitting 1997-1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

M. Bock, rapporteur, se réfère à son rapport.

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, depuis plusieurs années il est question du problème des pensions. On en parle régulièrement dans la presse, les professeurs d'université y consacrent des chapitres entiers dans le cadre de leurs cours de macro-économie et le gouvernement en a fait l'un de ses chevaux de bataille.

Tout le monde souhaite préparer sa pension en considérant que le système de répartition géré par l'État doit servir de base. À ce système sont venus s'ajouter deux nouveaux piliers reposant sur le principe de la capitalisation. Le premier concerne les systèmes de pensions collectifs proposés par les entreprises à leurs salariés, tandis que le second relève de l'effort du particulier qui décide de capitaliser des sommes qu'il « met de côté » en prévision de ses vieux jours.

En ce qui concerne ce que l'on appelle communément le second pilier des pensions, les entreprises ont le choix entre les services des entreprises d'assurances ou des fonds de pension pour gérer le système de pension collectif qu'elles proposent à leurs salariés. Mais les institutions de prévoyance qui veulent gérer des plans de pension collectifs doivent avoir préalablement été agréées par le Roi. Elles doivent pour cela remplir les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, article modifié par la loi-programme du 12 décembre 1997. Initialement, le gouvernement avait décidé de rendre les conditions d'agrément plus souples afin de favoriser l'activité des fonds de pension, mais le projet de loi-programme a été amendé lors de son examen à la Chambre. De ce fait, les institutions de prévoyance constituant des pensions pour des entreprises n'ayant pas identiquement le même règlement de pension ne pourront plus exercer cette activité.

Il est surprenant de voir qu'un tel amendement soit passé dans le cadre de l'examen parlementaire d'un projet de loi-programme visant, notamment, à rendre les conditions liées à cette activité moins rigides. En effet, l'exigence de liens économiques et sociaux entre employeurs appartenant au même fonds de pension qui avait été imposée lors de la révision de la loi en juillet 1991 était supprimée. La nouvelle condition se traduit, dans la pratique, par un morcellement de fonds créés par un même groupe gérant des plans de pension différents. Les fonds de pension auront dès lors à supporter des charges administratives et financières totalement improductives à la suite de leur scission en plusieurs entités, notamment la multiplication des conseils d'administration et des activités de gestion de portefeuilles, ce qui pourrait mener à la disparition de ces institutions qui ont pourtant prouvé leur utilité au fil des années.

Cette disposition introduit donc des rigidités dans un secteur où, il est vrai, un cadre réglementaire assurant la protection du client est une nécessité incontournable, mais qui doit permettre une certaine flexibilité afin de laisser au dirigeant d'entreprise et à ses travailleurs, le choix d'un système correspondant à leurs besoins et aspirations. Il apparaît d'ailleurs, dans la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pension complémentaire, que chaque employeur a le droit d'appliquer un régime de pension complémentaire propre à son entreprise. La probabilité de se retrouver face à une institution de prévoyance regroupant des entreprises appliquant chacune le même et unique plan de pension collectif est des plus minces. On risque donc de voir disparaître toute une série d'institutions de prévoyance du second pilier en matière de pension au profit des entreprises d'assurance qui verront ainsi augmenter leurs parts de marché dans ce secteur, tandis que l'arbitrage exercé actuellement par les entreprises et leurs travailleurs entre les institutions gérant des fonds de pension disparaîtra. La présente proposition de loi vise donc à supprimer la condition qui avait été introduite à la Chambre.

M. Moens, vice-président,

prend la présidence de l'assemblée

Il est en effet souhaitable de garantir les meilleures conditions qui soient pour la mise en place de fonds de pension collectifs. Comme je l'ai dit dans l'introduction de cet exposé, le problème des pensions est au centre de nombreux débats. Les citoyens se trouvent aujourd'hui face à une préoccupation que n'ont pas forcément connues les générations précédentes. Le système de pension que nous appliquons depuis plusieurs décennies est appelé à être modifié et c'est au particulier qu'incombera une bonne part des changements à effectuer. À la suite de ce constat, les entreprises se sont mobilisées depuis de nombreuses années afin de proposer à leurs travailleurs un complément de pension.

Il faut favoriser de telles initiatives, aujourd'hui plus qu'hier et demain davantage encore ! Ce n'est pas en introduisant des rigidités dans le système que l'on y arrivera, et surtout pas après avoir tenté d'encourager de tels montages devenus indispensables. Il faut absolument éviter de faire du marketing en profitant d'un besoin aussi important que celui que connaissent aujourd'hui la plupart des ménages belges. Il ne devrait en effet pas tant être question de part de marché que de qualité de service à rendre.

C'est dans une telle optique que M. Hatry et moi-même proposons de supprimer la condition selon laquelle les fonds de prévoyance doivent proposer le même plan de pension à toutes les entreprises faisant appel à leurs services, ce qui, je le répète, aboutirait à un monopole de fait au profit des entreprises d'assurance. C'est, je crois, dans un souci de réalisme quant à la situation actuelle en matière de pensions collectives et de responsabilité à l'égard des travailleurs que cette proposition a été approuvée en commission des Finances et des Affaires économiques. J'espère, chers collègues, que réunis dans cette assemblée, vous lui réserverez le même sort. (Applaudissements.)

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.