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21 OCTOBRE 1998
Procédure d'évocation
Dans le cadre de l'Union européenne, le statut légal de l'euro est fixé par deux règlements établis à la mi-1997.
Le premier de ces règlements a été établi en application de l'article 235 du Traité et contient un certain nombre de dispositions jugées urgentes pour permettre aux différents secteurs de préparer efficacement leur passage à l'euro. Ce règlement a été adopté de façon formelle le 17 juin 1997 (en point A, lors du Conseil Transport) et publié dans le Journal officiel des Communautés européennes du 19 juin 1997.
Lors du Conseil européen d'Amsterdam en juin dernier, les ministres européens des Finances ont soumis aux chefs d'État et de gouvernement le texte d'un projet de règlement réglant les autres aspects du statut monétaire de l'euro, à partir de l'instauration de l'Union monétaire le 1er janvier 1999. D'un point de vue juridico-technique, ce règlement, basé sur l'article 109 L(4) du Traité, ne pouvait être adopté formellement par le Conseil qu'après sélection des États membres qui adopteront l'euro. Cette sélection a eu lieu dans la nuit du 2 au 3 mai et aucune modification n'a été apportée au règlement. Compte tenu de l'importance des informations qu'il contient, ce deuxième règlement a également été publié dans la partie « Communication » du Journal officiel des Communautés européennes, du 2 août 1997.
Le texte des deux règlements est donc connu depuis la mi-1997 et constitue le cadre légal de l'euro. Comme ces règlements entrent directement en vigueur au sein des États membres, une grande partie du travail législatif relatif à l'euro est ainsi accomplie.
Cependant, on a constaté, ces deux dernières années, que quelques détails de la législation nationale devraient être adaptés : c'est l'objectif de cette loi-programme.
Le projet soumis aujourd'hui a été réalisé grâce à la collaboration intense des départements ministériels concernés qui, sous l'égide du Commissariat général à l'euro, des services du ministre de la Justice et du service d'Études du ministère des Finances, ont fait l'inventaire des modifications nécessaires. Le texte du projet a été finalisé sous la houlette du cabinet du premier ministre.
Il a été opté pour une loi-programme parce que l'inventaire a montré qu'il s'agit en fait d'un amalgame de modifications législatives importantes et moins importantes ayant un aspect commun : elles se rapportent toutes à l'introduction de l'euro en Belgique.
À cet égard, le ministre attire l'attention de la commission sur le fait que, bien que cette loi-programme traite un nombre considérable d'aspects relatifs à l'introduction de l'euro, il n'est certainement pas exclu que, dans les mois à venir, se présentent des éléments supplémentaires qui devront aussi être réglés par la loi. On ne peut donc pas écarter la possibilité que le gouvernement doive sous peu proposer quelques ajouts au texte actuellement soumis.
Lors de la discussion à la Chambre des représentants, un certain nombre d'amendements ont été apportés, notamment par le gouvernement. Ainsi, il a été tenu compte in extremis de la recommandation émise fin avril par la Commission européenne, concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro.
Il est important de préciser que la Belgique était le deuxième État membre à avoir rédigé un tel projet de loi-programme, précédée en cela par le gouvernement allemand qui avait établi un document similaire fin 1997.
Conformément à l'article 109F(6) du Traité, le ministre Maystadt avait sollicité l'avis de l'Institut monétaire européen concernant l'avant-projet de loi-programme. Cet avis, rendu le 17 avril 1998, est très favorable et ne contient que des considérations positives.
Lors de la rédaction du projet, on s'est basé sur quatre principes majeurs.
1. La loi-programme ne couvre que la période de transition. Par conséquent, il faudra à nouveau prendre, dans quelques années, des initiatives législatives relatives au régime définitif, en ce compris la période limitée de double circulation de monnaie fiduciaire. Ce deuxième exercice sera beaucoup plus vaste que l'exercice actuel, car les administrations publiques ne basculeront à l'euro, au niveau interne, qu'à la fin de 2001.
2. La loi-programme ne concerne que des mesures devant être réglées par la loi. Par ailleurs, des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels seront rédigés par différents ministres. C'est une des raisons pour lesquelles ce texte ne s'étend par sur le sujet de la sécurité sociale. En outre, elle autorise le Roi à légiférer ultérieurement pour certaines matières. Cela peut se faire avant le 1er janvier 1999 (par exemple, la correspondance des taux d'intérêt actuels de la Banque nationale de Belgique avec les taux d'intérêt futurs de la Banque centrale européenne) ou après le 1er janvier 1999 (par exemple, la possibilité d'imposer certaines formes de « double indication des prix »).
3. La loi-programme ne contient que des mesures se rapportant directement à l'euro.
4. La loi-programme emploie les définitions des règlements européens : « États membres participants », « taux de conversion », « période de transition », ... et s'y réfère.
Les dispositions de ce projet de loi-programme peuvent être groupées en quatre catégories.
La première englobe les dispostions visant à garantir la continuité et la sécurité juridiques. Elle se rapportent :
au remplacement des taux de référence;
à la continuité des contrats;
aux conversions et arrondis;
à la double indication des prix et montants;
à la protection des pièces en euro;
au crédit au consommateur et
à l'instauration d'une marge de tolérance de 1 cent afin d'éviter des conflits à la suite de différences de conversion et de reconversion inévitables.
Les pouvoirs publics prévoient aussi la possibilité d'octroyer un label d'uniformité aux systèmes ou appareils effectuant des conversions et arrondis. C'est ainsi, que l'on pourrait exiger que le taux de conversion soit mémorisé de façon invariable dans la puce des calculatrices.
La deuxième catégorie concerne les dispositions ayant pour objectif de faciliter la transition à l'euro. Pour permettre l'utilisation de l'euro dans les relations avec les administrations, il est possible d'opter pour l'euro lors des communications avec les administrations fiscales et sociales. L'autorisation d'adapter les formulaires est accordée au Roi ou aux ministres compétents. Par ailleurs, des amortissements accélérés pourront s'appliquer aux logiciels qui subissent une diminution de valeur anormale suite à l'introduction de l'euro ou dont l'achat ou le développement ont pour but spécifique d'effectuer la transition à l'euro. Une procédure simplifiée est également prévue afin de permettre aux entreprises d'arrondir leur capital social après conversion.
La troisième catégorie de dispositions a pour but de mettre les textes de loi en conformité avec le Traité de Maastricht ou avec le nouvel environnement monétaire et financier. Cette catégorie englobe notamment la redénomination de la dette publique (conformément aux recommandations du groupe de travail Fin-euro).
La quatrième catégorie concerne plus particulièrement les précisions à apporter en ce qui concerne les conversions et arrondis. Tout comme l'article 5 du règlement nº 1103/97 du Conseil européen, les articles 3 et 4 ne sont d'ordre public que parce qu'ils prescrivent une précision minimum. Ils n'empêchent cependant pas qu'une précision plus élevée soit observée, en arrondissant, par exemple, quand c'est utile, au centième de cent. De même, ils n'empêchent pas, en cas de double présentation d'un montant pendant la période de transition, de répondre aux exigences de précision requises pour la bonne exécution des obligations.
Le gouvernement a exprimé le souhait de voir adopter cette loi-programme par le parlement avant les vacances d'été, de sorte que les entreprises et autres intéressés sachent le plus vite possible à quoi s'en tenir lors de la préparation de leur passage à l'euro.
Le ministre espère que cette préoccupation est aussi celle des parlementaires et que ce projet de loi-programme sera encore approuvé par le Sénat avant les vacances d'été.
Le ministre ajoute que l'on est en train de vivre une opération que l'on n'a encore jamais connue en temps de paix. L'on va voir 11 pays échanger leur monnaie contre une monnaie unique à vocation internationale. Le succès de cette opération dépendra notamment de :
L'existence d'une Banque centrale européenne qui puisse mener une politique monétaire indépendante dans la zone monétaire en question; de l'application des mesures nécessaires pour permettre à l'ensemble du secteur économique de s'adapter efficacement et sans difficultés à ces bouleversements.
L'introduction de l'euro permettra de rendre les marchés plus transparents et requerra un grand effort. (Ce ne sera pas un « big bang », puisque cette notion renvoie au scénario rejeté de l'introduction en un jour.)
Il importe que le rejet du citoyen, ne se détourne pas du système.
À propos de ce dernier élément, le gouvernement, à travers ce projet de loi-programme demande au législateur de donner des garanties et des guides juridiques à tout ceux qui seront confrontés à l'existence de l'euro.
Le président déclare qu'il trouve logique que le Sénat, malgré l'urgence du projet, l'ait évoqué. Il rappelle la primauté du Sénat en matière d'actes internationaux. Or, ce projet entraîne des retombées sur la situation financière et monétaire internationale du pays, qui découle de notre intégration européenne.
L'intervenant ajoute les observations suivantes :
Pour la Belgique, le changement sera plus grand que pour d'autres pays, parce qu'un franc belge à beaucoup moins de valeur qu'un euro. Par conséquent, pour les Belges, un changement de mentalité sera nécessaire. Ce changement psychologique sera plus important chez nous que, par exemple, en Allemagne ou aux Pays-Bas.
Le rejet ou non de l'euro ne dépendra pas uniquement des mesures que l'on prendra dans le pays, mais aussi de la réalisation des ambitions que l'on a pour l'euro, notamment sa capacité de stabiliser les prix. Si cela échoue, il n'y aura plus moyen de se retourner vers le franc belge mais uniquement vers des monnaies n'appartenant pas à l'UEM.
Enfin, que va-t-il advenir des innombrables législations où des éléments chiffrés ronds, notamment des amendes, des sanctions pénales, des seuils dans toute une série de domaines, etc. La simple conversion des chiffres ronds en francs belges mènera à des chiffres totalement biscornus, exprimés en euro. Cela paraîtra bizarre,surtout quelques années après la conversion.
Une commissaire trouve que le nombre d'articles (61) que contient le projet est limité par rapport à la révolution qu'il va encadrer. De plus, le projet arrive assez tard par rapport aux échéances.
Un membre se dit étonné que l'on ait considéré que le projet de loi à l'examen règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. En effet, le projet découle de conventions internationales.
L'intervenant fait observer que dans l'exposé des motifs du projet, l'on ne trouve nulle part trace d'une évaluation du coût du passage à l'euro, notamment pour les PME. Ce coût pourrait s'avérer étonnamment élevé.
Le membre dit également avoir des doutes quant au caractère irréversible de la décision de passer à l'euro pour les opérations réalisées par l'intermédiaire de comptes financiers. Il craint que cette décision n'ait qu'une seule conséquence importante, à savoir que tout le monde reporte ce passage à la dernière minute. En effet, celui qui aura commis une erreur ne pourra pas revenir en arrière. Pareille mesure ne contribuera en aucun cas à la popularité de l'euro, bien au contraire.
En ce qui concerne les titres livrables matériellement de la dette publique, le même commissaire se demande ce qu'il adviendra des taux d'intérêt. En effet, il est clair que le taux d'intérêt dépend de l'unité monétaire dans laquelle la dette est libellée. Comme celle-ci ne sera plus libellée en francs belges,
l'on risque de devoir adapter les taux d'intérêt. Que fera-t-on des différences de valeur qui découleront du réaménagement des portefeuilles d'obligations ?
En ce qui concerne l'évocation du projet par le Sénat, le ministre déclare que cela relève du droit absolu du Sénat. D'un autre côté, il est vrai, le projet touche à des obligations internationales de la Belgique. Puisque c'est le Sénat qui a commencé l'analyse du Traité d'Amsterdam, le ministre trouve normal que le Sénat ait évoqué ce texte.
Le ministre confirme que le changement psychologique sera grand dans les quinze pays membres de l'Union européenne. Ainsi, les milliardaires en lire vont se sentir pauvres dans un monde qui se servira de l'euro. Aussi pour les Allemands, sur le plan psychologique, il a été très difficile d'accepter que l'euro se substitue au mark. En Belgique, avec un euro qui vaudra quelque quarante francs belges, les prix, les salaires, les patrimoines seront psychologiquement dégonflés. On peut imaginer les problèmes psychologiques que cela risque d'entraîner en se référant aux problèmes que les Français ont éprouvé lors du passage de l'ancien franc français au nouveau.
Toutefois, le ministre estime que l'on parviendra à faire en sorte grâce à une campagne d'information intensive.
Le ministre estime qu'effectivement la stabilité de l'euro fera son succès. La Banque centrale européenne (BCE) constituera déjà un élément de stabilité. On a beaucoup insisté sur la stabilité de la BCE justement pour garantir ce regard tout à fait indépendant et visant à la défense interne et surtout externe de l'euro, notamment quant aux parités à l'égard des deux autres grandes monnaies, le yen et le dollar américain. La BCE est un premier moyen de stabilité mais elle est un moyen essentiel. Dans un exposé qu'il a fait le 6 juillet, M. Duisenberg, a déclaré très clairement que la BCE n'entend pas se montrer laxiste dans la manière dont elle assurera la défense et la promotion extérieure de l'euro. C'est un des paris majeurs. À partir du moment où l'euro aura cette image de stabilité, un certain nombre de transactions mondiales glisseront du dollar américain vers l'euro et renforceront le poids de la zone euro par rapport au reste du monde.
Le ministre déclare qu'il est également très frappé par le fait que les pays qui n'adhèrent pas encore à l'euro ont une appréciation extrêmement positive de celui-ci. Le ministre pense notamment aux anglais dont le cycle économique diffère de celui de la zone euro, une des raisons pour lesquelles ils auraient opté de ne pas adhérer à l'euro. N'empêche qu'ils en attendent un facteur de stabilité et de croissance.
Le deuxième moyen pour arriver à la stabilité est la manière dont la Commission européenne et les gouvernements se sentiront impliqués dans une zone économique et pas seulement monétaire, et adapteront donc leur politique économique à la situation de l'euro. Sur ce plan, la première réunion du Conseil Euro XI montre qu'il existe incontestablement une volonté très forte et commune d'arriver à ce que l'ajustement des politiques monétaires, économiques et budgétaires aboutisse à ce que cette zone euro soit un endroit de stabilité avec comme premier principe une maîtrise forte de l'inflation. Les 11 sont sur ce plan dans une situation où, manifestement, ce critère est parfaitement suivi et intégré.
Un système de surveillance, d'information et d'outil statistique à la dimension de la zone euro est un élément important pour encadrer les politiques.
Une volonté commune d'utiliser les budgets respectifs des 11 pays dans la perspective de la responsabilité économique commune au niveau de cette zone.
Déjà, les premiers résultats deviennent visibles. Le premier résultat qui se traduit déjà maintenant, est la réduction des différentiels des taux d'intérêt entre les 11 pays, sous réserve de l'Italie. Il y a là une forte identité dont l'objectif doit être de diminuer davantage les taux d'intérêt. Si les intérêts réels à long terme diminuent encore, par la maîtrise de l'inflation, il sera établi une zone de croissance et de développement économique considérée non seulement comme une zone de stabilité mais aussi d'expansion. Finalement, l'on disposera d'une monnaie de bon aloi qui, par sa sécurité, sera le facteur de développement interne et sera un facteur d'attirance pour une série de transactions mondiales en euro.
Actuellement, le dollar américain domine très largement le commerce mondial. Il est évident que si une part de marché importante se faisait en euro, nous assisterions à une situation totalement nouvelle et sûre, vu l'absence de variations des prix à l'importation et à l'exportation en raison de la monnaie choisie.
Le ministre en vient à la question des éléments chiffrés, libellés en francs belges et exprimés en chiffres ronds. Il est vrai que la traduction historique d'un certain nombre de chiffres dans l'euro pose problème. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour laquelles l'on donne d'assez larges délégations au Roi. Il faudra vraiment que des personnes aient la mémoire de l'origine des chiffres. Le ministre souligne que sur ce plan, la Belgique est certainement un des pays qui a le mieux intégré cette nécessité et qui pourra réaliser le mieux la traduction.
En ce qui concerne la question relative à la dette publique, en rédigeant le texte du projet, il s'est posé un petit problème de terminologie pour la dette publique. En l'occurrence, on a toujours évité soigneusement de parler de conversion de la dette publique, le terme technique de « conversion » pourrait donner l'impression qu'il y aurait une opération sur les taux d'intérêt. En matière de dette publique, il y a simplement une opération de redénomination du montant en capital. L'option a été prise de faire cette opération uniquement sur les titres dématérialisés. En d'autres mots, les titres qui se trouvent entre les mains du public ne feront pas l'objet d'une opération de relibellé. Ils s'éteindront de leur propre mort au fur et à mesure de l'expiration des délais de remboursement.
Le commissariat général à l'euro n'a pas fait le calcul précis des frais parce que cela s'est avéré extrêmement difficile. Il y a eu des estimations à l'étranger. Toutefois, on ne peut pas dire qu'elles sont fiables. Le commissaire-général estime que normalement le coût de la conversion pourra être absorbé dans les activités normales d'une PME. La seule chose que le projet prévoit est l'amortissement accéléré des logiciels. En matière de logiciels, il y a une période forfaitaire d'amortissement de cinq ans. Compte tenu de l'amortissement des logiciels liés à l'introduction de l'euro, une durée plus réduite a été prévue.
Le représentant du ministre attire également l'attention sur une circulaire d'octobre 1997 de l'administration des contributions, concernant les amortissements et les provisions. En théorie, les entreprises ont depuis 1996 la possibilité de constituer des provisions pour les frais qu'entraînera le passage à l'euro.
Un membre fait référence à une étude du NCMV qui, selon lui, a montré clairement que le coût global de la conversion pourrait facilement atteindre 2 % du chiffre d'affaires. Le problème est que la rentabilité d'un grand nombre de PME n'est pas supérieure à 2 %, ce qui implique surtout que ces entreprises devront se passer de bénéfices pendant un an en raison de la conversion. Par conséquent, l'on ne saurait négliger ce problème.
Le représentant du ministre déclare que le commissariat général a examiné l'étude susvisée. Sans vouloir minimaliser la question, il estime que ces 2 % sont quelque peu exagérés. Par ailleurs, il attire l'attention sur le fait que, par l'intermédiaire de provisions et d'amortissements les entreprises peuvent étaler sur plusieurs années les coûts liés à la conversion. Du reste, la période transitoire elle-même est de trois ans.
L'intervenant précédent craint que de nombreux petits entrepreneurs ne soient pas informés de la possibilité d'étaler ces coûts de la manière qui vient d'être exposée. Il plaide pour que l'administration fasse preuve d'une certaine tolérance et qu'elle fasse circuler l'information.
À propos des montants exprimés aujourd'hui en chiffres ronds dans ces lois, un commissaire demande au ministre s'il entre dans ses intentions de traduire ces chiffres par des chiffres rond en euro. Le cas échéant, est-ce que dans certains cas les arrondis se feront vers le haut et dans d'autres cas vers le bas, de façon à ce que l'on arrive à un certain équilibre ?
Le ministre fait remarquer que le projet vise à régler la situation pour la période transitoire. Le ministre estime que l'on aurait tort, pour cette période transitoire, de vouloir tout bouleverser. Par conséquent, l'on assistera à une conversion purement algébrique en euro et l'on pourra se familiariser progressivement avec cette monnaie. Pour le ministre, il est certain qu'en 2002, au moment où l'on entrera dans la période définitive, un certain nombre de situations devront être réglées. Il pense qu'à ce moment, les différentes législations vont être adaptées avec des arrondis, étant entendu que l'objectif qui devra être poursuivi est un objectif budgétairement neutre. Il ne faudra pas que l'État en profite pour arrondir à l'euro supérieur.
Un autre membre renvoie aux débats au sein de l'euro 11 concernant la représentation externe de la zone euro. Le ministre des Finances a d'ailleurs fait des propositions qui complètent et modifient celles de M. Strauss-Kahn. Le commissaire souhaite connaître l'état des choses et l'orientation future en ce domaine.
Le ministre estime que cette question est fondamentale, surtout pour les petits pays de la zone euro, parce que l'expression de la zone euro sera unique en ce qui concerne le pôle monétaire, en raison de l'existence de la Banque centrale européenne (BCE). En ce qui concerne le pôle économico-politique, qui est actuellement assuré par la Commission européenne, d'une part, et par le Conseil des ministres de la zone euro, d'autre part, il y est nécessaire d'avoir une expression dans diverses enceintes. Le ministre estime qu'il faut à la fois être pragmatique et constant. Il faut être constant parce que la BCE avec à sa tête un président désigné pour une période de huit ans, aura une certaine stabilité. Du côté de la représentation politique, il importe de viser à la même stabilité, parce que dans les faits, il est indispensable qu'il y ait une expression unique ou en tout cas que des expressions si elles émanent de personnes différentes qui aillent toutes dans le même sens. Nous nous trouvons face aux Étas-Unis où l'expression se fait à travers M. Alain Greenspan pour la Réserve fédérale, et puis il y a l'expression politique à travers le secrétaire au Trésor, M. Rubin. La proposition que M. Viseur a formulée consiste à dire que selon les enceintes les Européens soient assurés d'avoir cette expression unique. Cela passe par une méthode qui consiste d'abord à ce que la préparation de l'expression de la zone « euro 11 », avant les réunions de ces diverses enceintes, se fasse en liaison avec le rôle essentiel de la Commission par une concertation entre les différents ministres. Lors de la réunion informelle d'ECOFIN à Vienne, il a été décidé que l'échange des informations nécessaires pour cette préparation devrait se faire pratiquement en temps réel. Il y a eu un premier exemple durant l'été 1998. Lorsque la crise russe est survenue et qu'il a fallu une expression de la zone euro, le président d'ECOFIN qui est en même temps président de la zone euro a fait le tour téléphonique des divers ministres. Les ministres concernés veulent mettre au point des modes de consultation par téléconférences qui permettent au moins de discuter avant ces réunions de la position qui sera exprimée.
Autre chose est le mode d'expression. Quelles sont les circonstances qui nécessitent l'expression unique de la zone euro ? Un premier type de circonstances est la présence d'une crise ou la situation dans laquelle il faut effectuer une mission à l'étranger. Les pays sont tous d'accord pour que cette expression se fasse à travers le président de la zone euro (qui peut ne pas être le président de l'ECOFIN lorsqu'il appartient à un des quatre pays ne faisant pas partie de la zone euro). Ces missions doivent être menées à l'initiative du président de la zone euro accompagné par quelqu'un de la Commission européenne mais exprimant le point de vue des 11 pays de la zone euro. Ainsi, le ministre des Finances de l'Autriche est allé en Russie au nom des 11, après avoir consulté ses collègues pour exprimer le point de vue des 11.
Lorsqu'il y a une crise, il faut très clairement qu'il y ait une personne qui exprime le pôle politique parce qu'il faut réagir immédiatement. Là aussi, il y a accord pour que ce soit le président de la zone euro 11, après concertation avec ses collègues.
Le deuxième type d'expression extérieure concerne diverses enceintes.
La plus délicate des enceintes est le G7. Le G7, composé des sept principaux pays industriels, comporte déjà trois membres de la zone euro 11, à savoir la France, l'Allemagne et l'Italie. Ces trois membres de la zone euro disposent de six sièges : trois pour les ministres et trois pour les gouverneurs de leur banque centrale respective. M. Strauss-Kahn pense qu'il doit être possible d'attribuer autrement les six sièges, en manière telle que la BCE et, s'il n'appartient pas à un pays du G7, le président du groupe informel Euro-XI puissent participer. Cette thèse française est intéressante parce qu'elle marque la reconnaissance de la zone euro 11 comme expression. Cette proposition doit rendre acceptable le poids européen par rapport aux autres zones. Elle est contestée par M. Trichet, gouverneur de la Banque de France.
Le deuxième lieu d'expression est le FMI et son comité intérimaire. Ce dernier comité comporte des ministres de 24 pays. N'y sont pas représentés actuellement, ni la BCE, ni le pôle économique que constitue la zone euro. L'orientation dans laquelle l'on se dirige est qu'au sein de ce comité intérimaire, il y aurait une expression euro 11 par son président et la BCE aurait (et l'a d'ailleurs déjà) le statut d'observateur auprès du FMI. Cette technique a été utilisée lors du dernier comité intérimaire du FMI. Le président de la zone euro était autrichien. L'Autriche fait partie de la constituante dont la Belgique est le « leader ». Après être intervenu au nom de la Belgique, M. Viseur a cédé sa place au président autrichien de la zone 11 pour qu'il exprime le point de vue de la zone euro.
Autre enceinte importante est le G10. Dans le G10, il y a le G7 et quatre autres pays (la Suisse, la Suède, la Belgique et les Pays-Bas). À l'intérieur du G10, l'on souhaite également qu'il y ait une expression qui se fasse pour la zone euro.
Il y a une quatrième enceinte qui pose problème. Il s'agit du G22. C'est le G7 plus quinze pays émergents.
Les quatre « petits » membres du G10 ont fait une démarche conjointe. Il n'est pas possible que l'on assiste à une enceinte différente du FMI dont la mission recoupera en fait le rôle du FMI dans l'analyse des phénomènes. La sortie des quatre consistait à dire que c'est le rôle du Comité intérimaire et la zone euro 11. Étant appelée à intervenir financièrement pour le soutien des économies des pays émergents, il est normal que la zone Euro-XI se trouve représentée dans ce forum, qui, dans l'esprit des quatre, doit disparaître. Sur ce plan, M. Strauss-Kahn a proposé de transformer le Comité intérimaire du FMI en Comité permanent. Le but étant d'être le pôle politique du FMI. Les Américains ont reconnu qu'ils devaient élargir le G22. Ils l'ont fait immédiatement pour les quatre petits pays faisant partie du G10. Les quatre avec la France, l'Allemagne et l'Italie ont toutefois maintenu la thèse suivant laquelle le G22 devait essentiellement être limité dans le temps et que les attributions du G22 devaient retourner au Comité intérimaire du FMI.
À partir de ces quatre lieux de représentation, il est apparu clairement que les onze membres de la zone euro partagent la volonté d'avoir une expression commune. Dans ce cadre, M. Viseur, au nom de la Belgique, a proposé que puisque les onze auront l'obligation de représentation, la personne la plus apte à avoir cette représentation extérieure c'est le président du groupe Euro-XI. Il importe de faire en sorte qu'il y ait un poids et une continuité qui soient assurés. La proposition était de dire que pour la zone euro, le choix du président ne se fasse pas par rotation semestrielle comme à ECOFIN, mais qu'il y ait, comme au Comité intérimaire du FMI, un choix du « primus inter pares ». Cela implique que l'on choisisse le président pour une période d'une ou de plusieurs années tout en assortissant ce choix d'un vice-président étant entendu que si le président appartient à un des pays de la zone euro non membre du G7, le vice-président soit ministre d'un pays du G7, et vice versa. Ce système a l'avantage d'assurer la continuité, de ne pas demander aux trois membres du G7 appartenant à la zone euro de faire le service pour les onze et, tout en assurant la durée, de faire en sorte que l'équilibre au sein des onze entre membres et non-membres du G7 soit parfaitement assuré.
Le ministre ajoute qu'à ce stade, cette proposition a reçu un accueil assez favorable d'un certain nombre de nos partenaires. La Commission européenne est chargée pour le mois de novembre de faire des propositions précises concernant cette représentation extérieure.
Le préopinant estime que cette question est d'autant plus difficile à régler qu'il y a aujourd'hui des questions de personnes qui se posent. Les banques centrales nationales vont toutes devenir des banques d'exécution de la politique monétaire globale de la BCE. Les gouverneurs de ces banques risquent de tout faire pour continuer à jouer le rôle qui était le leur. À terme, le problème se réglera, d'après le commissaire.
Le même commissaire craint qu'il se pose un problème qui découle de la baisse du dollar américain sur les marchés des changes. Le taux de change euro-dollar américain n'est pas encore fixé. Ce problème se posera à la fin de cette année. Il est très important pour le potentiel exportateur des pays européens.
Le ministre fait valoir qu'il s'agit là d'un problème qui est d'abord un problème monétaire qui relève de la BCE. C'est la BCE qui appréciera la détermination des taux et puis ce seront les marchés.
La crainte que l'on peut avoir est la conjonction de deux éléments. Premièrement, il y a le fait que le déficit de la balance courante américaine se creuse et donc entraîne la baisse du dollar. Deuxièmement, il y a la tendance dite du « flying to quality ». Il apparaît que dans la tourmente actuelle, la zone euro constitue une zone de stabilité, de confiance. Par conséquent, certains capitaux quittent la zone de turbulences pour l'Europe. Dès lors, la zone euro XI connaîtra une pression à la baisse des taux d'intérêt, d'autant plus que son inflation est parfaitement maîtrisée. Cet afflux de capitaux aura des effets sur l'évaluation de l'euro par rapport au dollar américain et au yen. Sur ce plan, les ministres des Finances n'ont pas de pouvoir direct. Ce pouvoir appartient à la BCE. Il est vrai toutefois que la chute du dollar vis-à-vis des monnaies de la zone euro est un défi auquel l'on se trouvera confronté dès le début parce que l'euro deviendra très vite une monnaie de réserve.
Le commissaire fait remarquer que la lutte contre l'inflation est du ressort de la BCE. Toutefois, les décisions relatives aux taux de change restent une décision politique du ressort du Conseil ECOFIN. Les deux éléments doivent entrer en ligne de compte à un moment donné. Le marché financier se chargera bien de corriger les erreurs éventuelles des décisions politiques. Les Français ont toujours exprimé le souhait de ne pas laisser au hasard du marché la valeur de l'euro.
Une autre question du même membre concerne plutôt l'organisation interne de la zone euro. Il demande comment la zone euro XI qui mènera sa propre vie sera greffée sur l'ECOFIN 15. Quel rôle jouera le président de l'Euro XI ? Quid de la situation où l'Union européenne est présidée par un pays qui n'appartient pas aux onze ?
Le ministre déclare qu'il a été convenu précédemment que le président d'ECOFIN préside aussi l'Euro-XI si un État membre appartient à la zone euro. Si ce n'est pas le cas, la présidence sera assurée par le président d'ECOFIN suivant dont l'État membre a adopté l'euro.
Le préopinant s'étonne du fait que les Britanniques qui n'envisagent pas de se joindre à l'euro avant 2002 aient l'intention de mettre le portrait de la souveraine sur les billets alors que dans les onze, on ne l'a pas fait ou en tout cas pas décidé. Est-ce qu'il s'agit d'une idée qui court ? Selon le membre, si on le fait pour les pièces de monnaie, on peut aussi le faire pour les billets.
Le ministre fait valoir qu'il s'agit d'un problème des banques centrales. La BCE peut s'y opposer puisqu'elle est maître de ses billets. Le ministre ignore les intentions de la BCE sur ce point. D'un autre côté, les Anglais n'envisagent pas d'entrer dans l'euro avant l'an 2002.
Le même membre fait observer qu'un bureau qui représente les intérêts des aveugles et des malvoyants trouve qu'il y a encore des efforts à faire au point de vue des distinctions qui devraient apparaître sur les pièces. Subsiste-t-il des problèmes non résolus dans ce domaine ?
Le ministre rappelle qu'il y a eu une réaction assez nette alors que la France avait déjà commencé sa production et a dû refondre une partie de la production de ses pièces en euro. Le ministre pense qu'entre-temps, l'on a rencontré les objections formulées notamment par la modification des cannelures. C'est sur cette base que la Belgique a commencé sa production. Les premières pièces ont été testées et n'ont pas suscité de nouvelles protestations.
Le commissaire observe que du côté francophone, l'on a proposé de remplacer le mot « cent », susceptible de confusion, par le mot « centime » pour ce qui concerne l'expression francophone. Où en est-on en la matière ?
Quant à ce problème linguistique, le ministre déclare que dans la langue pratiquée, l'on peut utiliser la notion de « centime », sans contradiction avec les règles.
Un autre commissaire demande dans quelle mesure les propositions énumérées concernant la représentation externe de la zone euro font l'objet d'un consensus avec nos partenaires européens.
Le ministre déclare, qu'avant de faire ces propositions, il s'est concerté avec un certain nombre de pays et notamment l'Autriche, la France, les Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg. Et le ministre d'ajouter qu'il tentait de faire une proposition allant dans le sens de l'histoire. Il estime que la création de la zone euro commande cette concertation. Parfois, certaines crispations se produisent. Elles viennent davantage des gouverneurs des banques qui n'ont pas encore mesuré à quel point la BCE jouera le rôle de politique monétaire qu'ils jouaient. Du côté politique, les choses évoluent plus rapidement. Par exemple, au sein du FMI, il y a maintenant des réunions de concertation entre les représentants des constituants reprenant des pays de l'euro pour éviter des discordances à l'issue des discussions.
Le ministre croit qu'il y a moyen d'y arriver. Toutefois, il importe de prévoir des stades intermédiaires. Le ministre pense aussi que les événements obligeront à avancer. Par exemple, les Américains ont besoin d'un seul interlocuteur dans la zone euro.
L'intervenant demande au ministre quelle incidence le changement de gouvernement en Allemagne pourrait avoir.
Le ministre indique que pendant toutes ces discussions, la délégation allemande a été extrêmement réservée. Comme le nouveau ministre allemand des Finances n'est pas encore désigné, il n'y a pas encore de contacts officiels. Officieusement, il a été dit que M. Lafontaine deviendrait le nouveau ministre des Finances. M. Viseur s'attend à ce que les idées de M. Lafontaine iront dans le sens de ses propositions. Il ajoute avoir constaté que les réactions à l'égard du G22 de M. Tietmeyer allaient tout à fait dans le sens développé par les autres européens. Bien que la « Bundesbank » soit indépendante, le ministre y voit l'intégration de la nécessité de voir la zone euro avoir sa propre existence. La réaction des banquiers centraux est tout à fait positive. Nous avons déjà vécu in vivo les deux premières attaques possibles à l'égard de la zone euro. Il y a eu la crise russe. La Finlande est le pays le plus exposé par son commerce extérieur à la situation russe. Or, le markka finlandais n'a pas bougé d'un cent, tandis que la Suède, la Norvège et le Danemark ont été ébranlés par la crise russe. Les banquiers ont bien mesuré à quel point la zone euro a été efficace. Le deuxième exemple est la crise politique italienne. Cette crise politique n'a pas entraîné une augmentation des taux d'intérêt de la lire, ni d'attaques particulières. Donc, les banques centrales se rendent bien compte que l'on est déjà passé dans un système où c'est l'ensemble de la zone euro qui réagit.
Comme la population danoise ne veut pas de l'euro, le Danemark n'adhère pas à l'euro. Toutefois, le gouvernement danois a rattaché la couronne danoise à la zone euro dans des marges de fluctuation faibles (2,25 %). C'est la démonstration que la zone euro existe. À partir de ce moment, l'on ne peut pas livrer la totalité de l'expression de la zone au seul pôle monétaire. Il faut donc arriver à des solutions pragmatiques de représentation.
Le préopinant demande quelles mesures le gouvernement belge compte prendre pour que l'harmonisation fiscale soit réalisée le plus rapidement possible. Certains de nos voisins, comme le grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas, ont déjà pris des initiatives dans ce domaine. Les PME surtout sous-estiment les conséquences qu'aura la transparence croissante qui résulte de l'introduction de l'euro. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre à ce propos ?
Le ministre fait remarquer que le débat sur l'harmonisation fiscale est un débat assez large. Le ministre est convaincu que l'on entrera beaucoup plus vite dans un système de coordination fiscale entre les pays de la zone euro que l'on ne le prévoit initialement. Les obstacles à franchir sont démesurés parce que les États ont des cultures différentes et notamment des cultures fiscales différentes. On constate que le groupe Monti et la Commission européenne, appuyés d'ailleurs par l'ensemble des pays, tendent à progresser. Lors du conseil informel ECOFIN de Vienne, la France a demandé que l'on se donne une date butoir pour déboucher sur des directives. La date du 1er juillet 1999 étant irréaliste, toutefois, personne n'a rejeté l'idée qu'il fallait trouver un système cohérent.
Le ministre estime que la position belge est maintenant rejointe par une série d'autres pays. Elle consiste à s'abstenir de se focaliser sur un seul élément de la fiscalité, sinon certains pays perdront beaucoup. Par exemple, si l'on se focalise uniquement sur le code de bonne conduite, il y a dans ce code certains mécanismes qui sont apparents, il y en a d'autres comme le ruling hollandais qui ne sont pas apparents. Dans un premier temps, l'on ne parviendra pas à identifier ces derniers. N'empêche qu'ils ont les mêmes conséquences de distorsions et de concurrence déloyale entre les pays. La proposition est de poursuivre les travaux en ce qui concerne la fiscalité des entreprises, la Belgique a beaucoup insisté pour que l'on intègre dans la réflexion des mécanismes qui apparemment ne sont pas des mécanismes de concurrence puisqu'ils ne favorisent pas des entreprises étrangères, mais qui aboutissent quand même au même résultat.
Exemple : l'Irlande a été inventoriée dans la préparation du code de bonne conduite comme étant un des pays créant un mécanisme de concurrence déloyale parce que les entreprises étrangères qui s'installaient dans la zone « business » étaient taxées à l'ISOC au taux de 10 %. L'Irlande a reconnu qu'il s'agit là d'un mécanisme de concurrence déloyale. Ce pays a immédiatement réagi en déclarant vouloir étendre à l'ensemble des entreprises sur le territoire irlandais un taux d'imposition à l'ISOC de 12,5 %. Or, ce n'était pas visé a priori par le code de bonne conduite. Toutefois, les autres pays, et la Grande-Bretagne en particulier, ont réagi en disant que lorsque la moyenne des taux à l'ISOC dans les autres pays oscille entre 26 et 33 %, créer un taux à l'ISOC de 12,5 % est en fait un mécanisme de concurrence. Par conséquent, l'on étend sur ce plan la notion de code de bonne conduite à des pratiques qui apparemment ne favorisent pas les entreprises de l'étranger, mais élargissent la réflexion. La Commission européenne a pour mission, pour le mois de décembre 1999, de faire un premier rapport intermédiaire qui doit approfondir les mécanismes fiscaux de chacun des pays. On se rend bien compte que par exemple le ruling hollandais est un mécanisme qui n'est pas fixé dans les dispositions légales. Les dispositions légales hollandaises en question ne permettent pas de dire qu'il y a là un mécanisme de distorsion. Toutefois, la pratique montre que la manière dont le ruling est appliqué, crée des distorsions.
De façon globale, en ce qui concerne la coordination des politiques fiscales, on devra progresser sur le plan du code de bonne conduite pour ce qui concerne les entreprises. Parallèlement, en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, il y a un projet de directive de la Commission. Ce projet laisse au pays où est payé le coupon le choix soit d'établir un précompte libératoire à un taux entre 15 et 20 %, soit pour les pays qui globalisent les revenus mobiliers avec les autres revenus (par exemple l'Angleterre et les Pays-Bas), de signaler la situation au pays d'origine du bénéficiaire pour que ce pays puisse appliquer ses propres règles quant à la fiscalité de l'épargne. Si l'on se limitait à cet aspect de fiscalité de l'épargne, l'on sait d'avance qu'il y aura un blocage. Ni l'Angleterre, ni le Luxembourg ne voteront ce projet à l'unanimité. Par contre, si l'on réinsère ce projet dans un ensemble tenant compte de la fiscalité des entreprises, de la fiscalité de l'épargne et de la TVA, le ministre pense que l'on pourra alors progresser.
Quant aux conséquences de l'introduction de l'euro pour les PME et les secteurs exposés relativement proches des frontières, le ministre pense qu'il y a un élément qui pèsera. Lorsque l'on calculera en euro, la tendance pour les consommateurs à aller faire leurs courses dans un pays où tel ou tel produit exprimé en euro est meilleur marché qu'en Belgique va s'accentuer. Le fait de devoir faire des calculs de conversion et de devoir payer dans une monnaie étrangère, crée encore certains freins.
Le ministre est convaincu qu'en matière de TVA et en matière d'accises, dans les années à venir, il y aura une logique de convergence des différents pays. Actuellement, chaque fois que l'on prend une mesure en matière fiscale, l'on fait d'abord la comparaison avec les systèmes en vigueur dans les autres pays. En France et en Hollande, on discute de l'évolution des accises sur l'essence. Il y a là une volonté de s'inscrire dans une logique commune aux différents pays. Peut-être cela ne se réalisera-t-il pas très vite. Le ministre pense que le jour où l'on pourra, en matière de TVA, avoir des tarifs uniques pour la zone euro, sinon pour l'Europe, l'on aura fait un progrès extraordinaire dans deux sens. D'abord, l'on arrive à une absence de concurrence déloyale au niveau du consommateur final, ce qui est un pas important. D'autre part, l'on arrivera aussi à éliminer un des éléments qui est essentiel dans la criminalité organisée, les fraudes à la TVA par le commerce intracommunautaire. Là, il existe une première note de la Commission européenne. Cela touche à un des apanages essentiels des États, à savoir la fixation de leurs impôts. Le ministre pense qu'avec l'arrivée de l'euro, en abandonnant la capacité de frapper monnaie, les États ont quand même tous abandonné déjà un élément essentiel de leur souveraineté. Il pense aussi que les États comprendront la nécessité de se rapprocher. Les contacts que le ministre des Finances a avec ses collègues montrent qu'ils comprennent qu'un pays comme la Belgique, qui est terriblement exposé, est amené à devoir faire de gros efforts en la matière. Cette nécessité est moins actuelle pour l'Allemagne et pour la France parce que l'essentiel de leur territoire est relativement éloigné des frontières.
L'harmonisation fiscale ne sera pas facile parce que pour certains pays cela implique le transfert des impôts indirects vers des impôts directs. Le ministre croit toutefois que nous sommes dans une logique où il restera des divergences fiscales. Il y en aussi entre les différents États aux États-Unis. Toutefois, l'on sent bien que ces différences devront varier à l'intérieur de marges qui n'amènent pas un appauvrissement de certains pays. Comme nous avons connu le serpent monétaire européen, nous allons connaître, notamment pour la TVA, un serpent fiscal européen avec des marges de variation à l'intérieur de bandes bien déterminées. Dès lors, l'on est directement engagé dans un système qui nous mène au système définitif en matière de TVA.
Le même membre est d'avis que le régime des accises pose de sérieux problèmes dans les régions frontalières, notamment vis-à-vis du Luxembourg.
Le ministre avoue que le problème des accises constitue aussi un problème important. Exemple : la différence importante entre les prix des eaux minérales en France et en Belgique s'explique par la différence entre les régimes d'accises des deux pays.
Sur le plan des accises, le ministre croit qu'une harmonisation est relativement facile à réaliser. Par exemple, en ce qui concerne les accises sur l'essence, entre la Belgique et le Luxembourg, il y a une part fixe qui est une part commune aux deux pays et une part variable propre à chaque pays. Pour le ministre, l'objectif que l'on devrait poursuivre en matière d'accises est d'arriver assez vite à un rapprochement des taux parce qu'avec la TVA, c'est certainement l'impôt qui marque le plus la différence de prix pour le consommateur en fonction de certains produits. Même sur ce plan, le Luxembourg n'est pas totalement fermé, tout en faisant remarquer, pour certaines raisons, que l'équivalence n'est pas possible. Par exemple, si l'on arrivait à un montant identique des accises et de la TVA sur l'essence, l'essence coûterait plus cher au Luxembourg qu'en Belgique en raison de la situation géographique du Luxembourg par rapport aux sources d'approvisionnement et aux frais de transport.
Le ministre croit que l'harmonisation dans le domaine des accises sera atteinte progressivement. La difficulté sera la période intermédiaire, où, dès que l'on traduit les prix en euro, l'on remarque les différences de prix.
Un autre commissaire, en matière d'harmonisation des accises, fait référence à une question écrite qu'il a posée au ministre, demandant pourquoi les accises sont maintenues sur deux produits que la Commission européenne considère comme devant être libérés d'accises, à savoir sur le café et sur les boissons rafraîchissantes non alcoolisées (eaux minérales, limonades, etc.) La Belgique est un des rares pays qui conservent une accise sur ces produits. Par conséquent, le changement de mentalité doit avoir lieu chez nous aussi.
Un autre membre suggère qu'avec son collège des PME, le ministre des Finances envoie, au moins aux petites entreprises, une brochure d'information sur les conséquences de l'introduction de l'euro. Il estime que les grandes entreprises ont les moyens de prévoir ces effets et qu'elles sont également mieux à même d'absorber le choc. Les petites et nouvelles entreprises, quant à elles, pourraient bien succomber pendant la période de transition.
Le préopinant souligne que le commissariat à l'euro et les banques ont publié de nombreuses brochures.
Le ministre souligne également que son collègue, le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, a pris l'initiative de distribuer à tous les indépendants une disquette intitulée « Euro Challenger ». Cette disquette a été réalisée en collaboration avec l'Institut des réviseurs d'entreprises. Une mise à jour trimestrielle est prévue via Internet pour tenir compte des dernières évolutions. La disquette décrit, pour chaque aspect, ce qui changera pour les entreprises et quels sont les points importants. Les indépendants peuvent également obtenir ces informations sur papier.
Un commissaire affirme que 50 % environ de la population belge habite à vingt, vingt-cinq kilomètres de nos frontières. Les problèmes que causent les écarts entre les taux de TVA en Belgique et ceux pratiqués dans les pays voisins ne feront que s'accentuer après l'introduction de l'euro. Ces problèmes ne seront pas limités aux seules PME. La consommation aussi créera des problèmes. Un grand nombre de personnes se rendront compte que cela vaut la peine de faire 20 ou 25 km pour acheter des articles qui sont nettement meilleur marché à l'étranger. On verra donc se produire des distorsions néfastes pour la Belgique. Le cas du secteur horeca montre d'ores et déjà à quel point les écarts dans les taux de la TVA et des accises peuvent avoir des effets néfastes. L'intervenant craint donc qu'une partie de la consommation des ménages belges se déplacera vers l'étranger à partir du 1er janvier 1999.
Il retient plus particulièrement le cas du secteur horeca qui aura à subir les conséquences des écarts en matière de TVA et d'accises.
En ce qui concerne le secteur horeca, le ministre ignore si ce secteur sera plus ou moins touché par l'arrivée de l'euro que d'autres secteurs. Le ministre rappelle que, suite à la proposition de loi modifiant l'article 53, 8º, du Code des impôts sur les revenus 1992 (doc. Sénat, nº 1-1005/1, 1997-1998), le gouvernement a chargé le Bureau du Plan d'évaluer l'incidence d'une diminution de TVA ou l'incidence d'une prise en compte à 100 % des dépenses de restaurant. Le ministre pense que l'étude du Bureau du Plan va divulguer la situation du secteur Horeca par rapport à ces influences extérieures.
Un autre membre juge que dans ses réponses, le ministre fait montre d'une certaine naïveté quant à la manière dont l'harmonisation fiscale va se réaliser. L'introduction de l'euro aboutira à une plus grande transparence des prix au-delà des frontières nationales et il y aura effectivement une certaine pression dans le sens d'un nivellement des niveaux de taxation. Il est évident pour lui que cette pression sera d'autant plus forte pour les pays qui appliquent les taux les plus élevés et qui font preuve du degré d'ouverture le plus grand. Il se fait que la Belgique fait l'un et l'autre. L'intervenant ne pense pas que l'Allemagne ou la France seront disposées à augmenter leurs tarifs pour se rapprocher des taux belges qui sont généralement plus élevés. C'est faire preuve de naïveté que de compter sur une sorte de goodwill en la matière.
Certains pays exigeront d'autres arguments que le seul aspect de l'harmonisation pour adapter leurs tarifs.
En outre, le commissaire est d'avis que le problème dépasse de loin le cadre des impôts indirects. Il fait référence au phénomène des nombreux chefs d'entreprises (notamment dans la province de Luxembourg) qui décident simplement de fermer leur société en Belgique pour la rouvrir au grand-duché de Luxembourg. L'entreprise conserve son personnel, mais les coûts salariaux diminuent nettement après le déménagement. Ces nouvelles entreprises établies au grand-duché de Luxembourg peuvent alors facilement décrocher des adjudications, par exemple, pour des administrations locales belges. À ce jour, le problème est resté limité à la région du Luxembourg. L'intervenant est cependant convaincu qu'il se généralisera et touchera toutes les régions frontalières dès que l'euro aura effectivement été introduit. Les charges s'avéreront moins élevées par exemple aux Pays-Bas et en France, et les entreprises se délocaliseront systématiquement. Cela se traduira par une hémorragie énorme de revenus pour l'État belge. Le gouvernement belge n'a apparemment pas trouvé de parade. On considère manifestement que les taux belges resteront ce qu'ils sont. Le même membre estime cependant qu'il faudra adopter une autre attitude si l'on veut arrêter ce phénomène. On doit également se rendre compte qu'il sera très difficile de ramener en Belgique une entreprise qui a déménagé et ce, même si, dans l'intervalle, les taux belges ont été ramenés au niveau des pays voisins. L'intervenant demande que l'on adopte une politique plus proactive dans le cadre de laquelle la Belgique atténuerait elle-même, là où cela s'avère possible, les différences qui existent avec ses voisins.
Quant au fait de savoir s'il fait preuve d'une certaine naïveté en ce qui concerne l'harmonisation fiscale, le ministre signale que lorsqu'il a discuté de ce problème avec ses collègues, il partait de l'idée que du côté luxembourgeois, l'on campait sur ses positions définitivement sans être ouvert à des solutions. Or, le ministre a découvert que le Grand-Duché a un point fort par rapport à tous les autres pays, c'est la fiscalité de l'épargne. Ils ont aussi un point faible : une série de mesures concernant les entreprises. Comme les autres pays, ils sont convaincus que la concurrence dommageable en matière fiscale coûte finalement à l'ensemble de la Communauté européenne. Notre ministre des Finances a eu exactement le même sentiment avec son collègue hollandais. La discussion sur les problèmes bilatéraux a abouti à la conclusion que l'on est dans un système où par l'absence de progrès en la matière, l'on se bloque et l'on épuise ses moyens normaux sur le plan financier. Il a été discuté aussi d'un phénomène qui risque de bousculer tout le monde et dont les conséquences dans les années à venir seront très lourdes. Il s'agit de la fiscalité qui devra être liée au commerce électronique. La conviction est que non seulement il faut une réponse européenne, mais c'est l'ensemble des pays de l'OCDE qui risquent de se voir privés des moyens nécessaires. La conséquence est toujours la même : si l'on n'arrive pas à faire une fiscalité équilibrée, il est clair que cela retombe sur les facteurs qui sont les plus liés au territoire, notamment le facteur travail et le facteur immobilier. Par conséquent, à l'égard de cette fiscalité sur les produits électroniques, l'on pourrait très bien avoir des localisations d'entreprise et des taxes à la consommation qui échappent totalement pour des montants très importants. On sent que c'est une des conséquences de la globalisation et de l'adoption de l'euro. On doit donc harmoniser d'urgence.
Le ministre fait remarquer que quand l'on parle d'harmonisation fiscale, ou renvoie systématiquement à la diminution des charges du travail qui pourrait être réalisée si les recettes provenant d'autres impôts progressaient. C'est ainsi que la suppression des conséquences fâcheuses de la concurrence fiscale permettrait de sauver ce qu'on appelle le modèle Rhein , qui est le modèle social de la zone euro. Le ministre a constaté que lorsque l'on parle de fiscalité CO2 , chacun fait ses comptes et chacun déclare que si l'on pouvait ainsi diminuer les impôts sur le travail, cela pourrait avancer. Donc, le processus d'harmonisation est lent et difficile en raison d'ailleurs de nos cultures fiscales différentes.
Il faut aussi tenir compte de ce que les États se sentent directement atteints dans leur souveraineté et que l'on se trouve face à un balancement perpétuel entre le principe de subsidiarité et la nécessité d'une certaine coordination. Le ministre croit que l'on doit avancer et que l'on avancera sous la pression des événements. Il a l'impression que déjà aujourd'hui, la détermination des budgets ne se fait plus de façon totalement indépendante. Ainsi, le gouvernement belge a récemment examiné le nouveau programme de stabilité de la Finlande. Le ministre assure les membres que le regard croisé de la Commission européenne et des autres pays sur la Finlande fait que tout n'était pas possible pour l'élaboration du budget finlandais. Le ministre des Finances déclare avoir été frappé par la capacité d'analyse budgétaire que la Commission européenne est en train de développer.
Le ministre confirme que le contrôle exercé par Eurostat empêche toute fantaisie. Par conséquent, il y aura une nécessité de se rapprocher dans l'établissement des budgets.
Que faire au niveau belge ? Le ministre reconnaît que certaines entreprises peuvent être directement plus exposées que d'autres tout comme un certain nombre de travailleurs peuvent l'être. Le ministre donne l'exemple du travailleur frontalier qui paie ses cotisations sociales en Belgique et qui paie ses impôts en France. À égalité de traitement brut, la différence en salaire net est de l'ordre de 20 à 25 % parce que les cotisations sociales sont plus importantes en France. Par contre, celui qui fait le contraire est totalement défavorisé. Pour le ministre, il est clair que des situations pareilles, qui sont déjà extrêmement difficiles à défendre pour l'instant, le seront encore plus lorsque les travailleurs feront la comparaison de leur revenu net exprimé sur leur fiche de paie en euros.
Sur le plan politique, selon le ministre, il y a une seule manière pour un pays comme la Belgique de parvenir à s'inscrire dans une logique d'harmonisation : mettre le plus rapidement possible l'accent sur la réduction de la dette publique. L'objectif là aussi est d'arriver à une harmonisation. Les critères du Traité de Maastricht sont des critères qui, par essence, aboutissent à un rapprochement fiscal. Pour le ministre, il est évident que si la dette de la Belgique n'était pas à 120 % du PIB, mais à 60 %, les marges dégagées seraient importantes et auraient un effet sur le plan fiscal et parafiscal.
Le ministre déclare qu'à moyen terme, l'on évolue vers une logique où les écarts de fiscalité se réduiront. Les masses respectives attribuées aux impôts directs et indirects, impôts des entreprises, etc. vont aussi se rétrécir. À ce moment, pour le ministre, l'on arrivera à un système où la variation globale de prélèvements obligatoires à l'intérieur de la zone euro sera inférieure à 5 % entre les différents pays. Pour y arriver, il faut que la Belgique arrive d'abord à un niveau acceptable de la dette publique.
L'intervenant précédent estime que les effets de la diminution de la dette publique ne seront perceptibles qu'à l'expiration de la période transitoire de l'introduction de l'euro, au moment où la Belgique aura déjà subi depuis longtemps les conséquences réelles de cette introduction. Il doute donc de la praticabilité de l'option du gouvernement. Par ailleurs, on ne pourra utiliser qu'une seule fois la marge budgétaire résultant de la diminution de la dette publique. On a déjà dit à plusieurs reprises que le produit de cette marge servirait à endiguer les problèmes inhérents au vieillissement de la population.
Selon l'intervenant, force est de constater qu'en raison des dettes qu'elle a contractées par le passé, la Belgique est aujourd'hui obligée d'affecter relativement plus de moyens que d'autres pays au remboursement des intérêts. Elle ne peut y échapper. Deux options sont dès lors possibles : soit on aligne la fiscalité belge sur la fiscalité européenne, et il faut dans ce cas que les dépenses soient inférieures à celles des autres pays, soit on souhaite maintenir le niveau des dépenses et il faut dès lors que la pression fiscale soit plus forte en Belgique qu'à l'étranger. En choisissant cette dernière option, on se placerait dans une situation concurrentielle difficile. Le même membre répète que le gouvernement adopte une attitude trop attentiste en cette matière.
Le ministre explique que la réponse de la Belgique sur ce point est son surplus primaire de 6 %. En maintenant cette politique, la Belgique dépense moins que les autres. Il y a deux sortes de pays qui ont un surplus primaire. Ou bien les pays très riches et sans dettes comme le Grand-Duché de Luxembourg, ou bien des pays beaucoup plus pauvres et beaucoup plus endettés. Toutefois, il est évident qu'avec ce surplus primaire de 6 % qui nous est imposé, la Belgique dépense moins et est donc prête, en fonction de la réduction de la dette, à sortir de la situation dans de meilleures conditions. En ce qui concerne les dépenses liées aux pensions notamment, le ministre déclare que ce sont des dépenses qui touchent l'ensemble des pays européens, et qui sont bien intégrées dans notre surplus primaire de 6 %.
Le ministre avoue qu'effectivement, la réduction de la dette publique prendra 10 à 15 ans. Les projections partant d'un surplus primaire de 6 % et une moyenne d'augmentation du PIB raisonnable (entre 2 et 2,5 %), il nous faudra 12 ans pour rejoindre nos partenaires européens.
Un commissaire constate que pour le moment, les taux à long terme augmentent quelque peu.
Le ministre explique que ce phénomène résulte d'une tension extrêmement brève sur les taux à long terme. Les hedge funds , pour couvrir leurs pertes à court terme, quittent la zone euro pour aller profiter des placements à très court terme en yen, qui sont intéressants en raison de la montée du yen. La réaction n'est donc pas d'ordre fondamentalement économique.
Le président signale qu'à la Chambre, douze amendements ont été déposés. Cinq de ceux-ci ont été adoptés.
Article 2
Un membre fait remarquer que cet article renvoie à des règlements. Il voudrait savoir si, à un moment donné, il faudra transposer en euro tous les montants qui figurent dans les diverses législations belges. Le cas échéant, quelles règles appliquerat-on ? Arrondir des nombres peut avoir des conséquences inattendues, par exemple pour ce qui est de la compétence des tribunaux.
Le ministre répond que, d'ici le 1er janvier 2002, il faudra dresser un inventaire de toutes les dispositions légales contenant des montants. Une republication de tous les textes de loi semble irréalisable. Il faudra donc passer impérativement par une imposante loi sur l'euro.
L'intervenant précédent demande comment les autres pays se sont employés à résoudre ce problème. Y a-t-il une quelconque coordination ?
Le ministre souligne qu'au niveau interne, l'administration publique belge continuera d'utiliser les francs belges tout au long de la période transitoire de trois ans. Au cours de cette période les montants resteront par conséquent libellés en francs belges dans la législation. Quiconque voudra utiliser l'euro dans le cadre de ses contacts avec les pouvoirs publics belges sera libre de le faire. On procédera alors, au cas par cas, à la conversion en euro des montants qui figurent dans la législation et ce, conformément aux dispositions du règlement européen. Il ajoute que chaque pays a son propre schéma de transition. Des dérogations sont dès lors possibles.
Le ministère belge de la Justice a déjà procédé à l'inventaire de ce qu'il y aura lieu de faire d'ici le 1er janvier 2002. Toutes les modifications ne nécessiteront pas une loi; parfois, un arrêté royal suffira. Le travail n'en restera pas moins considérable. Des arbitrages politiques s'imposeront étant donné que certains montants devront être arrondis vers le haut alors que d'autres devront l'être vers le bas. La mission consistera à s'assurer que cette opération soit neutre d'un point de vue budgétaire.
Article 15, § 4
Le ministre signale que dans le texte néerlandais du § 4, il y a lieu d'écrire : « ... bedragen gelijk aan of groter dan 0,5 cent ... ».
Article 20
Un membre fait remarquer que la concordance entre le texte néerlandais « Een uitgifte is als één geheel te wijzigen » et le texte français du premier alinéa « Une émission doit être relibellée intégralement » n'est pas parfaite.
Le ministre admet que la terminologie de l'article est elliptique. Il croit cependant qu'aucune confusion n'est possible, puisqu'on se réfère aux dispositions précédentes et qu'il en résulte clairement qu'il s'agit d'un changement d'unité monétaire. La suggestion du Conseil d'État n'a pas été retenue parce qu'il s'agit de la terminologie commune aux États membres de l'Union européenne.
Quant à la remarque que le gouvernement n'a pas suivi la proposition du Conseil d'État de formuler autrement le texte du deuxième alinéa, 1º, définissant les titres en question, le ministre répond que le Conseil d'État a confondu « le nom de l'émetteur » et la « dénomination de la valeur mobilière »; cette dernière comporte naturellement l'ensemble des éléments proposés par le Conseil d'État. Pour le ministre, il n'y a pas lieu de préciser davantage.
Article 55
Un commissaire demande au ministre quels seront les secteurs qui seront peut-être exemptés de l'obligation de double indication des prix.
Le ministre déclare que l'on n'a pensé à aucun secteur en particulier. Il s'agit d'une mesure prise par prudence. S'il fallait, par exemple, que les brochures des agences de voyage mentionnent tous les prix en double, il en résulterait probablement une forte augmentation du poids de ces catalogues.
Article 60
Un commissaire fait remarquer que le texte néerlandais et le texte français du troisième alinéa de cet article manquent de concordance.
Le ministre estime que la concordance entre les textes néerlandais et français laisse effectivement à désirer. Il faudrait lire le texte néerlandais comme suit : « Dit artikel is van toepassing op aangiften in verband... »
Article 62
Le président remarque que dans le passé, cette commission, tout comme le Conseil d'État, a fait observer qu'une telle disposition permet au gouvernement de décider tout à fait arbitrairement de l'entrée en vigueur des dispositions adoptées par le pouvoir législatif. Le membre fait remarquer que la seule garantie qui existe pour ce projet est le fait qu'il y a un traité international qui lie la Belgique et par lequel la Belgique est tenue de mettre en oeuvre ces dispositions avant le 31 décembre 1998. Sinon, dans l'absolu, pareille disposition ne peut pas être admise par le Parlement.
Les autres articles ne donnent plus lieu à des observations ou des commentaires.
La commission constate qu'aucun amendement n'a été déposé à ce projet.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| Le rapporteur,
Jacques D'HOOGHE. |
Le président,
Paul HATRY. |
Avec l'accord de la Chambre des représentants, la commission a apporté deux corrections au texte néerlandais.
Article 15, § 4
À la deuxième ligne, insérer, entre les mots « bedragen gelijk » et les mots « of groter dan », le mot « aan ».
Article 60, dernier alinéa
Supprimer les mots « of activiteiten ».
Voir doc. nº 1-1022/3