(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Conformément à l'article 829nonies point c ), du R.G.P.T., l'agréation d'un organisme de contrôle peut être suspendue pour deux raisons. Lorsque l'organisme ne remplit plus les conditions d'agréation ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions réglementaires ou les instructions données par le ministre compétent. L'article 829nonies point d ), prévoit un retrait de l'agréation.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde à cet égard aux questions suivantes :
1. Combien a-t-on suspendu d'organismes au cours des cinq dernières années, parce qu'ils ne remplissaient plus les conditions d'agrément ? De quel(s) organisme(s) s'agit-il ?
2. Au cours de cette même période, à combien de reprises a-t-on suspendu un organisme parce qu'il ne respectait plus soit les dispositions réglementaires soit les instructions du ministre compétent ? De quel(s) organisme(s) s'agit-il ?
3. À combien de reprises a-t-on retiré l'agrément à un organisme sur la base des dispositions de l'article 829nonies, point d) , au cours de la même période ? De quel(s) organisme(s) s'agit-il ?
4. Quelle est ou quelle serait la procédure à suivre au cas où il s'avérerait qu'il pourrait y avoir des raisons de suspendre ou retirer l'agrément ? Le nouvel arrêté royal modifierait-il la procédure ?
Réponse : En réponse à la question posée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui communiquer ce qui suit.
1 à 3 y compris. Durant la période visée par l'honorable membre, aucun agrément d'un organisme n'a été suspendu ou retiré.
4. La réglementation actuelle ne prescrit pas de procédure concernant la suspension ou le retrait d'un agrément.
Le projet d'arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail impose une procédure en cas de suspension ou de retrait d'agréments. Dans ce contexte, il importe de mentionner que le projet d'arrêté royal prévoit un retrait d'office de l'agrément lorsque l'organisme perd son accréditation.