(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal modifiant la réglementation existante en matière d'avances sur pensions alimentaires, versées par le biais des C.P.A.S.
Il est prévu d'augmenter l'avance sur le terme de la pension alimentaire versée par le C.P.A.S. et le montant qui ne peut être dépassé en vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation alimentaire.
Ce projet d'arrêté royal modifie en fait l'arrêté royal du 14 août 1989 pris en exécution de l'article 68bis , § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S.
L'incidence financière des mesures proposées est estimée à 2,6 millions de francs pour la première et 24,6 millions pour la seconde.
L'honorable ministre peut-elle me communiquer l'incidence financière des mesures prises par l'arrêté royal de 1989 année par année ainsi que le nombre de bénéficiaires ?