Questions et Réponses

Bulletin 1-56

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 307 de M. Ph. Charlier du 12 septembre 1997 (Fr.) :

Taux des intérêts de retard.

Jusqu'à l'an dernier, l'intérêt judiciaire était de 8 %. À présent, il est ramené à 7 %.

À ma connaissance, l'administration fiscale perçoit toujours un intérêt au taux de 0,8 % par mois soit 9,6 % par an.

L'honorable ministre peut-il m'indiquer les raisons de ce taux élevé et s'il a l'intention de le ramener à une valeur plus réaliste au moment où la plupart des placements ne fournissent pas plus de 3 ou 4 % ?