(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À côté du Palais de Justice d'Audenarde, se trouve un grand parking qui est utilisé non seulement par des membres du personnel des services judiciaires et par des avocats, mais qui sert aussi de dépôt de voitures et de véhicules utilitaires saisis. Une grande partie de ces véhicules y restent des semaines, des mois, voire des années. Lorsque les véhicules sont libérés ou mis en vente par le service de l'Enregistrement et des Domaines du ministère des Finances, ils ne sont généralement plus bons qu'à la ferraille en raison des intempéries qu'ils ont eu à subir. La valeur des véhicules n'atteint plus que quelques centaines de francs. Dès lors, bien des véhicules qui étaient en bon état au moment de leur saisie finissent à la casse, ce qui entraîne un important manque à gagner pour les pouvoirs publics. Selon mes informations, d'autres arrondissements judiciaires disposent de parkings couverts (par exemple, un hangar au port de Gand) et l'investissement consenti y a été récupére en quelques années.
Ce problème se pose non seulement en ce qui concerne les véhicules, mais aussi pour bon nombre de pièces de rechange et de moteurs qui sont entreposés actuellement dans la cour intérieure du Palais de Justice d'Audenarde.
Je souhaiterais, à cet égard, que l'honorable ministre me dise :
si l'on peut construire un hangar/entrepôt sur ce parking ouvert et, dans la négative, si un hangar/entrepôt peut être construit en un autre lieu ou si, éventuellement, un lieu d'entreposage peut être loué;
pour l'arrondissement judiciaire d'Audenarde, combien de véhicules sont remis chaque année, pour vente, au service de l'Enregistrement et des Domaines du ministère des Finances;
si, en ce qui concerne le produit de la vente des véhicules, l'on peut dire quelle a été la moyenne annuelle par voiture dans le passé récent, d'une part, dans l'arrondissement judiciaire d'Audenarde (entreposage non couvert) et, d'autre part, dans l'arrondissement judiciaire de Gand (entreposage couvert).
Réponse : 1. En réponse à la question de l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui communiquer que le Conseil des ministres, en sa séance du 22 novembre 1996, a autorisé la Régie des bâtiments à prendre en location un hangar en vue d'y entreposer les véhicules saisis à l'usage du Tribunal de première instance d'Audenarde.
Ce hangar est situé dans la zone industrielle dite « De Bruwaan » et répond aux besoins du greffe de ce tribunal.
2. Chaque année, 10 à 20 véhicules sont transmis pour vente par l'arrondissement judiciaire d'Audenarde au service Enregistrement et Domaines du ministère des Finances. L'arrondissement judiciaire de Gand transmet chaque année une trentaine de véhicules de la même façon.
3. La vente des véhicules en question relève de la compétence du service Enregistrement et Domaines du ministère des Finances. C'est pourquoi l'information demandée concernant le bénéfice de cette vente n'est pas disponible auprès des services du ministère de la Justice.
En réponse à cet aspect de sa question, je renvoie l'honorable membre à mon collègue, le ministre des Finances.