(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question écrite du 8 mai 1996 concernant l'exonération fiscale des dons aux différents partis politiques, l'honorable ministre m'a donné un aperçu des partis qui disposent d'institutions agréées pour recevoir les dons.
Il m'apparaît toutefois qu'au cours de la période qui a précédé le 1er janvier 1993, les dons faits à certains partis politiques et/ou à des organisations liées ont été admis alors que ceux faits à d'autres partis étaient systématiquement rejetés.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Peut-il confirmer l'assertion ci-dessus ?
2. Peut-on parler d'automatisme dans l'acceptation ou le rejet de dons faits à des partis politiques ou à des organisations liées à ceux-ci ?
3. Pourrait-il me préciser pour chaque parti politique combien de fois un don n'a pas été admis par le fisc ?
Réponse : Comme suite à sa question, je puis répondre à l'honorable membre qu'autrefois, il existait de sérieux indices selon lesquels d'importants montants déduits par certains parlementaires, à titre de libéralités, étaient, en fait, des cotisations obligatoires. Un examen général et approfondi fut, dès lors, entrepris et terminé fin 1991.
Suite à cet examen, l'administration des Contributions directes a donné ordre à ses fonctionnaires de rejeter systématiquement la déduction, à titre de libéralités, de toutes les sommes dont il apparaissait qu'elles devaient être considérées comme des cotisations obligatoires.
En ce qui concerne le nombre de rectifications, il ne m'est pas possible de fournir une réponse étant donné qu'en la matière, aucune statistique n'est tenue.