(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans sa question parlementaire du 1er décembre 1995, le député Jean-Jacques Viseur attirait votre attention sur le fait qu'un étudiant affilié en tant que tel à un régime résiduaire de soins de santé, perd cette qualité lorsqu'il travaille à titre temporaire ou de manière très sporadique, même s'il s'agit d'un contrat d'occupation d'étudiants.
Vous avez répondu que vous trouviez particulièrement choquant que l'intéressé soit de ce fait transféré automatiquement au régime général, ce qui peut avoir pour conséquence qu'il doive payer une cotisation complémentaire élevée pour rester en règle.
Un groupe de travail I.N.A.M.I. examinait à l'époque la possibilité de supprimer le caractère résiduaire des arrêtés royaux d'exécution. Comme les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence se trouvent de plus en plus souvent confrontés à une situation identique, dès lors qu'ils sont contraints par les C.P.A.S. de s'inscrire dans des agences d'intérim afin de prouver leur volonté de travailler et qu'ils reçoivent ainsi des bons de cotisation pour des périodes d'emploi courtes et sporadiques, le problème ne cesse de prendre de l'ampleur.
J'aurais dès lors aimé savoir si le groupe de travail I.N.A.M.I. est déjà arrivé à certaines conclusions et, dans l'affirmative, si les cotisations complémentaires dues et payées dans l'intervalle seront remboursées aux intéressés ou aux C.P.A.S.