Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-38

18 FÉVRIER 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes (Emploi et Travail)

Question nº 67 de Mme Bribosia-Picard du 17 janvier 1997 (Fr.) :

Droit à un congé politique pour les personnes prestant à temps partiel.

Je souhaiterais connaître les dispositions régissant la possibilité de bénéficier d'un congé politique pour l'exercice d'un mandat de conseiller provincial. Mes questions sont plus précisément les suivantes :

1. En ce qui concerne les travailleurs salariés :

­ Quelle législation régit ce droit à un congé politique ? Est-ce bien la loi du 19 juillet 1976 ?

­ Ce droit à un congé politique est-il ouvert aux travailleurs à temps partiel, proportionnellement à leur temps de travail ?

­ A-t-on des statistiques quant au nombre de demandes introduites par année ?

2. En ce qui concerne le personnel statutaire des administrations :

­ Quelle est la législation applicable ?

­ Le droit à un congé politique existe-t-il pour le personnel prestant à temps partiel ?

­ Qu'en est-il des travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail dans le secteur public ?

3. Dans la mesure où le droit à un congé politique ne serait pas ouvert au personnel prestant à temps partiel, les ministres concernés comptent-ils prendre certaines dispositions afin d'ouvrir ce droit à cette catégorie de travailleurs ?