Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-38

18 FÉVRIER 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 176 de M. Goovaerts du 17 janvier 1997 (N.) :

Professions libérales. ­ Frais de représentation et frais divers.

Les circulaires nº^s Ci.RH.842/296.960 du 19 janvier 1990 et Ci.RH.842/296.961 du 16 mai 1990 permettent aux titulaires de certaines professions libérales (à savoir les avocats et les huissiers de justice) d'établir une estimation forfaitaire notamment de leurs frais de représentation et de leurs frais divers, en fonction du montant brut de leurs honoraires (3 % sur la tranche de 1 à 1 000 000 de francs; 2 % sur la tranche de 1 000 0001 à 2 000 000 de francs; 1 % sur la tranche de 2 000 001 à 3 000 000 de francs).

Cette circulaire vaut-elle également pour les titulaires des professions libérales précitées qui exercent leurs activités professionnelles dans le cadre d'une société professionnelle ou d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Dans l'affirmative, faut-il entendre par « montant brut des honoraires » le chiffre d'affaires tels qu'il ressort du compte de résultats de la société ?