Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-38

18 FÉVRIER 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 161 de Mme Maximus du 10 janvier 1997 (N.) :

Application de l'arrêté royal du 1 ^er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970.

Cet arrêté royal a pour objet d'encourager les moins nantis à acquérir une habitation modeste en bénéficiant d'un taux de T.V.A. réduit.

Il s'est avéré que plusieurs personnes qui ont voulu profiter de cette disposition n'ont pas été bien informées sur le mode de calcul de la superficie maximale autorisée de 190 m² . Elles n'ont donc pas reçu, au début des travaux, l'attestation qui devait leur permettre d'adresser aux prestataires de services la déclaration rendant applicable le taux de T.V.A. réduit et, une fois les travaux achevés, il est apparu qu'elles auraient bel et bien pu bénéficier du taux réduit. Or, comme les factures avaient déjà été payées, au taux normal, elles sont dans l'incertitude pour ce qui est d'une révision éventuelle.

L'honorable ministre pourrait-il me dire comment l'on peut rectifier un dossier de ce type, dès lors que l'arrêté royal ne prévoit aucune procédure spécifique pour ce faire ?