(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
D'après le compte rendu des activités de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 au 21 mars 1997, on constate que la Belgique a été condamnée plusieurs fois pour « manquement d'État » :
défaut d'avoir pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives, à l'exception de celles applicables aux bouteilles de gaz transportables contenant du butane, du propane ou du gaz de pétrole liquifié, nécessaire pour se conformer à la directive 93/21/C.E.E. de la Commission du 27 avril 1993 (affaires jointes C-313/96);
défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 94/15/C.E. de la Commission du 15 avril 1994, adaptant au progrès technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/C.E.E. du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (affaire C-357/96);
défaut d'avoir transposé, dans le délai prescrit, la directive 90/232/C.E.E., troisième directive du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (affaire C-68/97).
En 15 jours, la Belgique s'est fait condamner trois fois.
L'honorable ministre peut-il me fournir une réponse aux questions suivantes :
1. À combien s'élève le nombre de condamnations de la Belgique par la Cour de justice et par le tribunal de première instance des Communautés européennes en un an ?
2. Combien y-a-t-il de directives à transposer au niveau de la Belgique dont le délai est dépassé ?
3. Comment le gouvernement compte-t-il remédier à ce problème afin d'éviter une énième condamnation ?
Réponse : 1. Il ne ressort pas des données chiffrées un nombre fixe de condamnations de la Belgique par la Cour de justice qui se répète de manière identique chaque année. Il s'agit avant tout d'un processus variable résultant en majeure partie de l'état d'avancement des travaux en matière de transposition des directives européennes en droit belge.
À titre indicatif, il ressort des chiffres disponibles que, pendant ces dernières années, notre pays a en moyenne été condamné 6 fois par an.
Mais, il y a lieu d'être prudent dans l'interprétation de ces données :
d'autres États membres sont également condamnés;
un nombre plus élevé que la moyenne pour une année donnée résulte du non-avancement de dossiers des années antérieures;
la Belgique n'a pas été condamnée, comme c'est le cas pour d'autres États membres, sur la base de l'article 171 du Traité C.E. (paiement astreinte financière) qui correspond à la toute dernière étape de la procédure en infraction après une deuxième condamnation par la Cour de justice.
2. Selon les données en possession de mon département, il faut constater qu'il y a, à la date du 20 juin dernier, un retard dans la transposition de 112 directives européennes. À cette date, la Belgique avait d'ores et déjà adopté environ 1 200 mesures de transposition de directives « marché intérieur ».
Ceci dit, ces données doivent être évaluées par rapport à une situation dynamique, qui évolue et change constamment.
Notre objectif est bien entendu d'éviter autant que faire se peut une première condamnation par la Cour de justice pour non-transposition d'une directive donnée. Nous y parvenons pour bon nombre de dossiers; toutefois, certains d'entre eux, de par leur complexité et de par la nécessité de parvenir avant tout à une transposition parfaite et complète des directives concernées, obligent parfois à prolonger les travaux. Il ne suffit pas de transposer; aussi faut-il bien transposer.
Nos mécanismes prévoient, d'autre part, pour certaines matières la consultation des représentants des secteurs, sans que ces derniers soient tenus à un délai pour répondre.
À titre de comparaison par rapport aux autres États membres, une analyse plus fine des chiffres tels qu'ils ressortent du dernier rapport de la Commission européenne (février 1997) montre que, faisant abstraction aussi bien des deux États membres les plus performants que des deux États membres les moins performants, la grande majorité des États membres répondent à un taux de transposition variant entre 89 % et 94 %. Avec un pourcentage de transposition supérieur à 91 %, la Belgique se positionne dans la moyenne européenne.
3. Ceci étant, nous souhaitons éviter au maximum tout retard. À cette fin, j'exerce, en tant que responsable de la coordination générale de la problématique de la transposition des directives européennes, une pression permanente sur les travaux menés en la matière au sein des ministères techniquement compétents, et cela aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées.
Dans ce but, je présente notamment au Conseil des ministres, à intervalles réguliers, des rapports sur l'état d'avancement de la transposition des directives européennes ainsi que sur la situation quant à la transposition et/ou application incorrecte, tardive ou incomplète de certaines de celles-ci. J'entends ainsi faire prendre conscience aux ministres concernés de leur responsabilité en ce qui concerne l'éventuel retard de transposition et/ou application incorrecte des dispositions du droit communautaire dont le contenu relève de leur compétence.
Il en va de même pour les collègues des communautés et/ou régions, que j'invite régulièrement, soit par lettres personnelles, soit par le biais de réunions de coordination au sein de mon département, à accélérer la transposition des directives européennes qui relèvent de leur compétence et pour lesquelles la Belgique accuse un retard particulier.
Des mesures spécifiques seront prises dans les mois à venir pour encore accélérer les travaux de transposition en cours.