Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-49

8 JUILLET 1997

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 226 de M. Coveliers du 9 mai 1997 (N.) :
Conditions auxquelles les agents auxiliaires peuvent être admis comme candidats agents de police.

L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et garde champêtre, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 1991 dispose :

« § 2. Toutefois, en ce qui concerne les conditions auxquelles l'agent auxiliaire de police nommé à titre définitif peut être admis en qualité d'aspirant agent de police, le règlement détermine :

1º la limite d'âge pour l'introduction des candidatures, celle-ci ne pouvant excéder quarante ans (modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1994);

2º les aptitudes physiques requises qui sont identiques à celles prévues pour l'aspirant agent de police et l'aspirant garde champêtre;

3º les diplômes ou certificats d'étude qui doivent être au moins équivalents au certificat homologué d'enseignement secondaire du degré inférieur;

4º l'ancienneté requise au sein de la commune en qualité d'agent auxiliaire de police qui doit être de trois ans au moins;

5º l'exigence de la réussite des épreuves d'aptitude et de sélection prévus à l'article 4 du présent arrêté. »

Bon nombre de communes ont deux catégories d'agents auxiliaires, à savoir celle des agents qui ont été recrutés statutairement et celle des contractuels.

C'est ainsi que la ville d'Anvers compte cinquante agents auxiliaires contractuels. Il semble que, quelles que soient leurs capacités, ces agents auxiliaires ne peuvent pas bénéficier des conditions définies par l'arrêté royal précité, puisqu'ils sont considérés, non pas comme des agents auxiliaires nommés à titre définitif, mais comme des contractuels.

L'on voit se développer de la sorte, une discrimination entre des membres du personnel qui satisfont aux mêmes conditions de recrutement, qui remplissent la même mission, mais dont certains ne peuvent manifestement pas obtenir le statut de candidat agent de police, pas même après avoir accumulé trois ans d'ancienneté ou plus et, après que leur chef de corps a émis un avis favorable à leur sujet.

À cet égard, j'aimerais que l'honorable ministre me dise ce qu'il faut entendre exactement par agent auxiliaire de police nommé à titre définitif ? Un tel agent doit-il être nommé à un emploi statutaire ou peut-il également avoir un statut de contractuel ?

Quelle est, si ladite disposition ne s'applique qu'aux agents auxiliaires nommés statutairement, la raison de cette discrimination ? Est-elle compatible avec l'article 10 de la Constitution ? Si oui, quelle en est la finalité ?