(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Plusieurs membres du personnel du ministère des Finances risquent de se voir privés injustement d'une série de droits acquis en matière de statut et de rémunération.
Quelques exemples illustreront ce propos.
Le premier concerne un cas réel que l'on a rencontré à l'administration des Douanes et Accises. Un premier vérificateur assimilé, lauréat de l'examen de programmeur principal, qui y occupe un poste de programmeur de première classe, mais qui est chargé d'exercer les fonctions supérieures de programmeur principal a perdu, en application de l'arrêté royal du 20 décembre 1996, qui prévoit le remplacement du statut de programmeur de première classe par le statut de programmeur (rang 26), l'allocation liée auxdites fonctions supérieures, l'exercice de celles-ci n'étant plus possible dans un même rang ou grade. Le fait que l'on ait fait valoir, pour justifier le refus de le charger des fonctions supérieures de programmeur principal, le faux argument de la parité linguistique est inexplicable et aggravante. L'on s'est servi de l'argument de la parité alors qu'il ne doit pas y avoir parité à ce niveau. Il en résulte que, lors du changement de statut, certains fonctionnaires que l'on avait omis, à tort, de reprendre dans le cadre, ont été privés du bénéfice des mesures transitoires d'application générale. Les conséquences financières sont d'ores et déjà importantes. Il y a lieu, en outre, de se demander si cet état de choses n'aura pas de conséquences dans la suite de leur carrière, à un niveau supérieur, étant donné qu'ils ne sont plus titulaires du barème final du niveau deux plus.
Les personnes occupées dans la fonction 24 vérificateur S.P. (après 9 ans de grade ou 15 ans de niveau) touchent un traitement de début (traitement de base plus indemnités) de 1 064 565 francs. Si elles sont nommées analyste programmeur leur traitement est ramené à 871 018 francs, en dépit du fait qu'elles sont titulaires d'un grade supérieur. Sur une base annuelle, la différence est de 172 352 francs. Et, cet exemple n'est pas un exemple isolé. Dans d'autres cas, la différence peut dépasser les 300 000 francs par an. Bref, certains membres du cadre actuel doivent choisir entre une nomination dans le nouveau cadre, qui entraînera une baisse sensible de leurs revenus ou le maintien de leur situation actuelle, qui sera nécessairement moins intéressante à un moment donné, que celle de lauréats d'examens qui auront lieu après le leur ou qui de ceux qui auront opté en faveur de la carrière plane.
L'instauration du nouveau statut ne peut pas avoir été décidée dans ce but-là, et si l'on a conscience de l'existence du problème, la situation n'en a pas moins empiré à la suite de la dernière révision barémique. Malgré les nombreuses lettres et questions parlementaires qu'il y a eu sur le sujet, l'on n'a pas encore pu résoudre définitivement tous les problèmes et surtout pas tous les problèmes concernant tous les grades.
L'on a pourtant vu prendre des initiatives, parfois même par des fonctionnaires, pour créér une structure de meilleure qualité et plus transparente. Les idées relatives à celles-ci ont été regroupées dans un recueil daté du 2 novembre 1996 concernant le statut du personnel des services informatiques du ministère des Finances et établi par un groupe de travail ad hoc en concertation avec le S.F.L.P., la C.C.S.P. et le Comité du personnel de la T.V.A., de l'Enregistrement, des Douanes, des Accises et du Cadastre. Il n'a toujours pas été donné suite à ce document.
À ce propos, j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Comment est apparue la situation visée dans le premier exemple et que fera-t-on pour la redresser ?
2. Comment peut-il expliquer les problèmes qui existent dans les cas que je viens d'évoquer ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à la situation ?
3. Peut-on, pour préserver le cadre actuel et, en particulier, la carrière et le traitement des fonctionnaires concernés, prévoir un système transitoire, comme celui qui existait jadis, de mise au travail comme programmeur principal et/ou d'analyste programmeur ?
4. Le recueil précité comporte une série de propositions motivées visant à la création d'une structure du personnel plus claire et plus transparente. Comment explique-t-il que la hiérarchie et les responsables politiques n'en tiennent compte que dans une très faible mesure ?
Réponse : 1. Étant donné que dans la nouvelle carrière interdépartementale du personnel informatique, le grade de chef programmeur a été supprimé, et que les titulaires de ce grade tout comme les programmeurs de 1re classe ont été nommés d'office au grade de programmeur (rang 26), la réglementation ne permet pas de maintenir les fonctions supérieures de chef programmeur octroyées précédemment aux programmeurs de 1re classe. Ceci n'a donc aucun rapport avec la législation sur l'emploi des langues en matière administrative.
C'est néanmoins suite à l'application de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative que certains membres du personnel de l'administration des Douanes et Accises n'ont pu être nommés ou affectés (au sens de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 déterminant le règlement organique de mon département) dans un emploi de chef programmeur, étant donné que, d'une part, ce grade ne faisait pas partie d'une carrière plane et appartenait à un autre degré linquistique que celui du grade de programmeur de 1re classe, et que, d'autre part, le cadre néerlandais dans ce degré était complet.
Par arrêté royal du 20 décembre 1996 modifiant le règlement organique, la carrière plane dans les grades de programmeur et chef programmeur a été instaurée au sein de mon département, et ce jusqu'au 31 décembre 1993, puisqu'à partir du 1er janvier 1994 le grade de chef programmeur a été supprimé. Tous les titulaires du grade de programmeur ont donc été nommés d'office au grade de chef programmeur s'ils comptaient l'ancienneté de grade requise.
Cette nomination d'office n'a pas été prévue pour les programmeurs nommés qui, d'une part, bénéficiaient d'une assimilation dans un grade fiscal, et, d'autre part, étaient affectés dans un emploi de la carrière informatique, ceci afin d'éviter que ces agents perdent leur allocation d'affectation et éventuellement la rémunération supérieure attachée au grade auquel ils étaient assimilés. L'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 permet néanmoins que ces agents puissent à leur demande être nommés au grade de chef programmeur aux mêmes conditions que les agents dont question à l'alinéa précédent.
Il n'y a donc aucune raison de modifier la réglementation.
2. Je souhaite tout d'abord attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que le grade de vérificateur (rang 24) a été remplacé par le grade de vérificateur principal (rang 28), de telle manière que ce grade appartient désormais au même rang que celui d'analyste de programmation. Ces deux grades sont les grades les plus hauts dans le niveau 2+ tant pour la carrière spécifique du ministère des Finances que pour la carrière informatique interdépartementale. Des différences dans les rémunérations sont uniquement dues au fait qu'il s'agit de carrières différentes.
Je tiens en outre à faire remarquer que chaque agent a été nommé dans le nouveau cadre organique en fonction de sa nouvelle carrière, et que ces nominations n'ont entraîné pour personne une quelconque diminution de traitement.
3. Le ministre de la Fonction publique et moi-même sommes d'avis que l'affectation d'agents dans des grades informatiques, et les surcoûts budgétaires qui en découlent, ne sont plus justifiables : il n'est plus réaliste d'exiger de la part d'un agent qu'il se spécialise à la fois en fiscalité et en informatique, au contraire il faut tendre vers une collaboration entre les informaticiens et les fonctionnaires fiscaux. Néanmoins, pour les agents qui étaient auparavant affectés dans un grade informatique, il a été prévu, par mesure transitoire afin de préserver leurs droits acquis, qu'ils resteraient affectés dans leur emploi.
La réglementation précédente ne permettait déjà pas l'affectation dans un emploi d'analyste de programmation. Les agents qui auparavant étaient affectés comme programmeur de 1e classe ou chef programmeur, restent affectés dans le nouveau grade de programmeur. Un système permettant de maintenir une affectation dans le grade de chef programmeur n'est pas possible puisque le grade a été supprimé sur le plan interdépartemental.
4. Une éventuelle modification de la carrière informatique interdépartementale ressort de la compétence du ministre de la Fonction publique, comme cela a été communiqué à maintes reprises aux organisations syndicales.