(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 80 adressée au ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, et publiée plus haut (p. 2400).
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre de que j'ai écrit directement, en date du 3 avril 1997, à 135 fédérations patronales pour les informer de la possibilité d'obtenir une exonération d'impôts pour l'affectation d'un membre du personnel des entreprises comme chef du service gestion intégrale de la qualité.
J'ai également diffusé un communiqué de presse reprenant cette information. Ce communiqué a été publié par divers médias.
Par ailleurs, il n'y a pas de liaison directe à faire entre l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et un quelconque plan pour l'emploi, même si les mesures prévues par cet arrêté ont l'accroissement de l'emploi comme objectif.
En fait, cet arrêté royal, d'une part, améliore des mesures en vigueur depuis plusieurs années concernant le personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique et, d'autre part, incite les entreprises à mettre en oeuvre un système de gestion de la qualité. Le gouvernement a en effet estimé que ceci est susceptible de favoriser la création d'emplois, grâce à un renforcement de la position concurrentielle des entreprises.