Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-48

24 JUIN 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 308 de M. Goris du 23 mai 1997 (N.) :
Notaires. ­ Nouvelles résidences dans l'arrondissement de Turnhout.

Trois nouvelles places de notaire seraient créées dans l'arrondissement de Turnhout. D'après mes informations, l'honorable ministre aurait l'intention de créer ces résidences à Kasterlee, Ravels et Eindhout. J'apprends que les notaires du canton de Westerlo s'opposent à la création d'une résidence à Eindhout. Je crois savoir en outre qu'en l'occurrence, une réclamation a été introduite au Conseil d'État.

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer le pourquoi de la création de ces trois nouvelles résidences. Plus spécialement, j'aurais voulu savoir ce qui l'a amené à choisir spécialement ces trois communes et notamment celle de Eindhout.

Pourrait-il m'indiquer également où en est la procédure éventuellement intentée au Conseil d'État et m'exposer les moyens qu'il fait valoir en l'espèce ?

Je lui saurais gré de me faire parvenir une réponse à ces questions dans les meilleurs délais, car elles risquent d'être sans objet dès que des notaires auront été effectivement nommés à ces résidences.