(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
D'après l'O.C.D.E., Electrabel détient un pouvoir excessif dans le secteur de l'électricité. Cela pourrait expliquer pourquoi les prix de l'électricité en Belgique sont parmi les plus hauts d'Europe. Les prix pour les ménages sont relativement élevés, tandis que la grosse industrie paie assez peu. Cela n'incite pas les gros utilisateurs à mettre sur pied une structure de production propre. L'O.C.D.E. insiste sur les mesures suivantes : dégraissage d'Electrabel et contrôle plus strict des relations entre le producteur d'électricité et les communes.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Considère-t-il les prix de l'électricité en Belgique comme acceptables par rapport à ceux des pays environnants ?
2. Dispose-t-il de chiffres comparatifs à ce sujet ?
3. Est-il possible, selon lui, qu'Electrabel utilise sa politique de prix pour empêcher les gros consommateurs d'électricité de créer leur propre capacité de production ?
4. Dans l'affirmative, est-ce acceptable ?
5. Est-il au courant des mesures que propose l'O.C.D.E. ?
6. En tiendra-t-il compte à court ou à long terme ?
7. Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, comment cela sera-t-il intégré concrètement dans la politique énergétique.
Réponse : 1. Lorsqu'on examine les prix de l'électricité appliqués à l'heure actuelle dans notre pays, on constate que la situation est contrastée selon le type de clientèle pris en considération. Si les prix de l'électricité haute tension réservés aux clients industriels se situent favorablement au niveau européen, il en va, par contre, différemment pour les consommateurs résidentiels alimentés en basse tension. À l'exception des tarifs sociaux, les pris de ceux-ci se situent parmi les plus élevés en Europe.
L'évolution des prix belges de l'électricité lors des 20 dernières années laisse apparaître néanmoins une amélioration graduelle, bénéfique au consommateur, par rapport à la moyenne européenne, même si celle-ci est plus marquée pour la clientèle industrielle que résidentielle.
2. Les indications figurant dans les quatre tableaux ci-dessous, concernent les prix de l'électricité au 1er janvier 1996. L'interprétation de ces indications doit être effectuée avec une certaine prudence car il s'agit d'éléments qui sont en évolution constante et qui, en outre, ne reflètent pas les nombreuses variations régionales existant parfois dans un même pays.
a) Électricité basse tension pour usages résidentiels. Consommation annuelle de 1 700 kWh. En francs par kWh, toutes taxes comprises :
Belgique : 7,74
Danemark : 6,98
Allemagne : 6,30
Espagne : 5,77
France : 6,05
Grèce : 3,21
Irlande : 4,23
Italie : 2,78
Luxembourg : 6,05
Pays-Bas : 4,81
Portugal : 5,31
Royaume-Uni : 4,80.
b) Électricité basse tension pour usages résidentiels. Consommation annuelle de 3 500 kWh, dont 1 300 kWh de nuit. En francs par kWh, toutes taxes comprises :
Belgique : 5,88
Danemark : 6,25
Allemagne : 5,24
Espagne : 4,92
France : 5,19
Grèce : 2,79
Irlande : 3,12
Italie : 7,78
Luxembourg : 4,48
Pays-Bas : 4,41
Portugal : 5,12
Royaume-Uni : 3,68.
c) Électricité haute tension pour usages industriels. Puissance maximale appelée : 500 kW. Utilisation annuelle : 2 500 h. En francs par kWh, toutes taxes comprises, sauf T.V.A. :
Belgique : 3,57
Danemark : 2,15
Allemagne : 3,93
Espagne : 3,29
France : 3,00
Grèce : 2,39
Irlande : 2,91
Italie : 3,84
Luxembourg : 3,42
Pays-Bas : 2,68
Portugal : 3,30
Royaume-Uni : 2,93.
d) Électricité haute tension pour usages industriels. Puissance maximale appelée : 10 000 kW. Utilisation annuelle : 7 000 h. En francs par kWh, toutes taxes comprises, sauf T.V.A. :
Belgique : 1,75
Danemark : 1,92
Allemagne : 2,19
Espagne : 2,22
France : 1,80
Grèce : 1,52
Irlande : 1,74
Italie : 1,94
Luxembourg : 1,74
Pays-Bas : 1,74
Portugal : 2,05
Royaume-Uni : 2,22.
3 et 4. Les structures tarifaires de l'électricité sont établies dans le cadre du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz. Ce comité a pour objet de veiller à ce que la situation tarifaire du secteur de l'électricité soit orientée dans le sens de l'intérêt général et s'intègre dans la politique énergétique globale. Le principe général de transparence entre les prix appliqués à chaque catégorie de clients et les coûts qu'occasionne leur approvisionnement en électricité y est respecté. Cette politique de vérité des prix évite non seulement les discriminations entre catégories de consommateurs mais également que l'instrument tarifaire soit utilisé à des fins telles que celles évoquées par l'honorable membre.
Par ailleurs, il est opportun de rappeler que lors de l'approbation du plan national d'équipement 1995-2005, le gouvernement fédéral a demandé au secteur de l'électricité de développer un programme plus ambitieux que celui initialement prévu en matière de cogénération. Dans ce cadre, le comité de contrôle a été invité à examiner les conditions tarifaires applicables en matière de cogénération de manière à en favoriser le développement. Ces mesures, qui relèvent des compétences fédérales, sont élaborées en concertation avec les régions qui mènent une politique active en la matière.
5. J'ai pris connaissance du projet de rapport bisannuel de l'O.C.D.E. concernant le marché des biens et des services en Belgique. L'O.C.D.E. y émet, cette année, un certain nombre de recommandations à propos du développement de la concurrence au sein du secteur belge de l'électricité.
6 et 7. Ce projet de rapport a fait l'objet d'un échange de vues, entre mon département et les experts de l'O.C.D.E. Au terme de celui-ci, quelques adaptations ont pu être apportées au texte initial, qui contient des prises de position qui n'engagent toutefois que l'O.C.D.E.
Parmi les observations de cette organisation, il est fait référence à la directive européenne du 19 décembre 1996 relative au marché intérieur de l'électricité. Après avoir admis que cette directive améliorera le niveau de la concurrence dans le secteur, les auteurs du rapport considèrent qu'il conviendrait d'aller au-delà de ce qu'exige la transposition de la directive, et ce en mettant en cause, notamment, certaines positions monopolistiques existant sur le marché belge.
Actuellement, se déroulent des négociations avec toutes les parties concernées par la mise en oeuvre de ladite directive. Le Comité de contrôle de l'électricité et du gaz a été saisi, à mon initiative, d'une demande d'avis sur la problématique des activités régulées et des organes de régulation dans ce contexte ainsi que sur la gestion du pool de court terme en matière de transport de l'électricité. Par ailleurs, les diverses options sont prévues par la directive : autorisation ou appel d'offre au niveau de la production, accès de tiers aux réseaux ou acheteur unique, désignation d'un organe de régulation, ... Le choix entre ces diverses options permettra d'assurer la libéralisation du marché belge de l'électricité, mais il devra être effectué par les autorités belges en tenant compte de la nécessité de conserver la maîtrise de notre politique énergétique.