(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, chapitre VII, publié dans le Moniteur belge du 30 décembre 1996, a institué un Conseil supérieur de l'emploi, L'arrêté d'exécution date du 24 septembre 1996 (Moniteur belge du 4 octobre 1996).
Les missions du Conseil supérieur de l'emploi, à savoir le suivi des mesures visant à promouvoir l'emploi ainsi que la politique spécifique de l'emploi et la recherche de propositions favorisant la création d'emplois, font que ce conseil peut être à mon avis un important instrument en vue de l'élaboration d'une politique efficace en matière d'emploi.
Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
Ce Conseil supérieur de l'emploi a-t-il déjà été constitué et, dans l'affirmative, qui en fait partie ?
Les membres du secrétariat ont-ils déjà été désignés ?
Une première réunion de ce conseil a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ? Ce conseil a-t-il déjà établi un programme de travail et constitué en son sein des groupes de travail, comme spécifié à l'article 9 de l'arrêté royal du 24 septembre 1996 ? Dans l'affirmative, quelle en est la mission et la composition ?
Réponse : En réponse à la question de l'honorable membre, je peux lui communiquer les données suivantes. Le fonctionnement du Conseil supérieur de l'emploi a été réglé par l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'emploi. L'article 5 de cet arrêté royal dispose que le Conseil supérieur de l'emploi est composé de quatorze membres désignés en raison de leurs compétences et expérience particulières dans le domaine de l'emploi et du marché du travail, parmi lesquels huit représentent l'autorité fédérale et six les gouvernements des régions. Ces membres sont, pour l'autorité fédérale, Mmes M. De Wachter, vice-présidente, V. De Keyzer, M. Nyssens et M. Triest et MM. K. Baeck, H. Bogaert, B. Lux et G. Rayp, en ce qui concerne les régions, pour la Flandre, Mme M. Stappaerts et M. Y. Bostyn, pour la Wallonie, MM. J. -P. Méan et E. Michel, pour Bruxelles-Capitale, MM. E. Courthéoux et M. Stroobant. Sont également membres du conseil supérieur en tant qu'expert, MM. L. Dresse, F. Robben, J. -J. Vanhaelen et P. Van der Vorst. Le président du Conseil est le ministre de l'Emploi et du Travail, qui est remplacé par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement. La direction du secrétariat est assurée par le secrétaire général du ministère de l'Emploi et du Travail, M. M. Jadot; les membres du secrétariat ont été désignés par le ministre parmi le personnel du ministère de l'Emploi et du Travail; il s'agit de Mme M.-L. Honorez et MM. H. Bocksteins, Chr. Deneve et A. Simon.
Le Conseil supérieur de l'Emploi s'est réuni pour la première fois le 26 novembre 1996; depuis lors des réunions se sont déroulées le 17 décembre 1996, le 16 janvier 1997, le 13 et le 20 mars 1997 et le 17 avril 1997. Les réunions suivantes sont fixées aux 15 mai et 19 juin 1997.
Les travaux du conseil concernent tout d'abord la mission générale du conseil, à savoir la rédaction d'un rapport annuel sur l'emploi et son évolution, visé à l'article 41 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, et des missions particulières qui lui ont été dévolues par la loi du 27 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment la formulation de recommandations sur les conventions collectives de travail au niveau intersectoriel et sectoriel, qui ne comportent pas de mesures suffisantes en faveur de l'emploi, (article 9, § 3) et l'élaboration d'un avis sur des mesures de modération équivalentes à celles appliquées aux travailleurs salariés, applicables aux revenus des indépendants et des professions libérales (article 14, § 1er ). Un avis relatif au dernier sujet a déjà été émis le 13 mars 1997.
Le conseil peut dans le cadre de ses compétences également délibérer sur toutes les matières à la demande du ministre de l'Emploi et du Travail, d'autres ministres ou de sa propre initiative. Il a ainsi été chargé d'étudier le renforcement de l'impact sur l'emploi des mesures de redistribution du travail et d'émettre un rapport à ce sujet pour le 30 novembre 1997 (Doc. Emploi et Travail du 24 mars 1997 sur la politique du gouvernement fédéral de l'emploi).
Dans le cadre des travaux du conseil, trois groupes de travail ont déjà été créés. Un groupe de travail statistiques, qui doit élaborer le texte de base pour le rapport annuel du conseil, un groupe de travail sur l'économie sociale qui doit préparer un rapport de base relatif au développement de l'économie sociale, un groupe de travail sur la formation qui doit formuler une proposition concernant la coordination de la formation des travailleurs. Le premier groupe est composé de représentants des producteurs et des utilisateurs des statistiques sur l'emploi au niveau fédéral et régional, le second d'experts des services fédéraux et des trois régions et du collège des fonctionnaires dirigeants dans cette matière, le troisième de représentants du collège des fonctionnaires dirigeants.