(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La lourdeur et la lenteur de notre système judiciaire actuel ont été dénoncées à maintes reprises. L'arriéré judiciaire, qui est considérable, ne se résorbe que très lentement. Cela ne fait assurément pas l'affaire des justiciables et compromet au plus haut point la sécurité juridique du citoyen.
J'ai eu récemment entre les mains une lettre de la Cour d'appel de Bruxelles. Un particulier dont l'affaire était pendante depuis l'année 1991 déjà a reçu, au début de 1997, l'avis suivant : « Je suis au regret de vous informer que l'affaire citée en marge, fixée à l'audience du (...), a été annulée en raison de la situation dans laquelle se trouve actuellement la Cour d'appel : 6 postes de magistrat sont vacants, 4 magistrats sont chargés d'enquêtes, 1 magistrat est malade. Dès que la situation s'améliorera, une nouvelle fonction vous sera communiquée. »
L'honorable ministre est-il au courant des problèmes qui se posent en ce moment à la Cour d'appel de Bruxelles ?
Depuis combien de temps les six postes de magistrat sont-ils vacants et pour quelle raison n'y est-il pas pourvu ?
Depuis quand la Cour d'appel de Bruxelles n'est-elle plus en mesure de remplir ses tâches d'une manière professionnelle et dans un délai raisonnable ou, en d'autres termes, quand les problèmes ont-ils commencé ?
Quelles initiatives l'honorable ministre compte-il prendre dans ce cas spécifique, à savoir la Cour d'appel de Bruxelles, pour accroître à nouveau la sécurité juridique des citoyens et ne pas décevoir plus longtemps leur confiance en la justice ?