Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-44

29 AVRIL 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 276 de Mme Maximus du 21 mars 1997 (N.) :
Association de copropriétaires de biens immeubles et syndic.

La loi relative à la copropriété de biens immeubles dispose que l'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique si les conditions prévues à cet effet sont réunies.

La même loi prévoit par ailleurs qu'en cas de copropriété, un syndic doit être désigné.

L'association des copropriétaires dotée de la personnalité juridique peut-elle se désigner elle-même comme syndic ?