Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-42

8 AVRIL 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 204 de M. Devolder du 7 mars 1997 (N.) :
Placement d'établissements dans le domaine public.

Pour pouvoir avoir des établissements dans le domaine public et, plus précisément, le long des routes régionales, le particulier doit être en possession, d'une part, d'une autorisation que la région doit lui délivrer en sa qualité de gestionnaire de la voie publique, et, d'autre part, d'une autorisation de la commune, c'est-à-dire l'autorité chargée de l'exercice du pouvoir de police.

Selon la jurisprudence et la doctrine administratives, la perception du droit revient, en principe, à l'autorité qui délivre l'autorisation.

La circulaire ministérielle du 31 juillet 1966 dit toutefois explicitement que le cas échéant, la région comme la commune pourront percevoir un droit.

Pourtant, un même objet imposable est frappé de la sorte d'une double taxe, ce qui est contraire au principe « non bis in idem ».

Or, dans un arrêt du 12 mai 1960, le Conseil d'État a considéré clairement que ce principe est un principe général du droit fiscal.

J'aimerais que l'honorable ministre me dise s'il estime normal qu'un objet imposable donné soit frappé, d'une part, par une taxe régionale et, d'autre part, par une taxe communale, et s'il ne considère pas qu'il y a lieu de respecter, en l'espèce, le principe de « non bis in idem ».