(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le recours auprès de la Commission administrative nationale contre la suspension du droit aux allocations en vertu des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 n'a pas d'effet suspensif.
L'honorable ministre peut-il me dire combien de chômeurs se sont vus privés, à tort, temporairement, de leurs allocations de chômage en 1996 (ou, en l'absence provisoire de données, en 1995) ?
Quelle a été la durée moyenne de suspension du versement de celles-ci ?
Quelles ont été les raisons pour lesquelles leur recours a été déclaré fondé ?