Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-40

11 MARS 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 71 de Mme Cantillon du 31 janvier 1997 (N.) :

Recours contre la suspension du droit aux allocations. ­ Effet non suspensif.

Le recours auprès de la Commission administrative nationale contre la suspension du droit aux allocations en vertu des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 n'a pas d'effet suspensif.

L'honorable ministre peut-il me dire combien de chômeurs se sont vus privés, à tort, temporairement, de leurs allocations de chômage en 1996 (ou, en l'absence provisoire de données, en 1995) ?

Quelle a été la durée moyenne de suspension du versement de celles-ci ?

Quelles ont été les raisons pour lesquelles leur recours a été déclaré fondé ?