(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
De nombreux mineurs d'âge sont victimes de faits de moeurs visés aux articles 372 à 382 du Code pénal. Les statistiques judiciaires habituelles ne fournissent pas d'information sur le nombre de condamnations relatives à ces faits parce qu'elles confondent les faits commis à l'égard de majeurs avec ceux commis à l'égard des mineurs. Il serait intéressant de disposer de statistiques propres aux infractions dont des mineurs sont victimes.
Les informations suivantes sont sollicitées :
1. Combien de condamnations ont-elles été infligées au cours de l'année 1995 à l'égard de personnes qui ont commis un des crimes et délits susvisés envers une personne mineure à l'époque des faits ?
2. Parmi les condamnations visées au 1, combien ont-elles été assorties du sursis pour tout ou partie de la peine ?
3. Parmi les condamnations visées au 1, combien ont-elles été prononcées à l'égard de personnes qui étaient majeures à l'époque des faits ?
4. Combien de personnes condamnées en 1995 ou antérieurement pour des faits susvisés à l'égard de mineurs ont-elles bénéficié, en 1995, d'une libération anticipée ou conditionnelle ?
S'il est trop difficile de rassembler les données relatives à l'année 1995, des données de 1994 pourraient aussi être intéressantes.