(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis 1989, la Cour des comptes entretient une correspondance sur la contribution que l'État belge est tenu de payer pour la recherche sur le stockage des déchets radioactifs dans des couches argileuses profondes.
Le règlement de la contribution publique 45 050 718 francs pour la période de 1985 à 1992 avait été refusé initialement par la Cour des comptes, parce que l'État avait négligé de conclure une convention spécifique en la matière. Cette condition n'a été remplie que le 22 décembre 1993.
Il existe toujours une divergence de vue à propos du financement des travaux d'infrastructure, dont coût 109 030 090 francs qui furent exécutés durant les années 1983 et 1984 et dont l'État a supporté tous les frais.
Selon la Cour des comptes, ces dépenses doivent être mises à charge de l'ensemble des producteurs de déchets en application de l'article 179, § 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
Quel est le point de vue de l'honorable ministre à cet égard ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que je ne puis pas partager le point de vue de la Cour des comptes. L'article 179, § 2, de la loi du 8 août 1980 sur les propositions budgétaires 1979-1980 stipule que l'ensemble des coûts liés aux activités de l'O.N.D.R.A.F., en ce compris les coûts des opérations de recherches scientifiques appliquées, sera mis à charge des sociétés et des organismes au bénéfice desquels ces prestations auront été effectuées. Cette clause concerne uniquement les coûts de l'O.N.D.R.A.F. et non ceux du C.E.N./S.C.K. Je puis assurer l'honorable membre que la clause mentionnée ci-dessus a toujours été observée strictement. En effet, tous les coûts de l'O.N.D.R.A.F. relatifs aux études en matière d'évacuation géologique, aussi bien que ceux consistant en activités propres de l'organisme que ceux découlant des factures lui présentées par des instituts et firmes (dont le C.E.N./S.C.K.) travaillant sous contrat pour lui, ont été répartis sur les différents responsables de déchets, selon des clés de répartition acceptées par toutes les parties.
Conformément à cette méthode de travail la contribution publique de 45 050 718 francs a été soldée après accord avec les producteurs sur l'extension, à partir de 1990, du pourcentage de 6 % à charge de l'État belge. L'accord sur cette répartition des charges ne fut atteint que fin 1993, après quoi la convention spécifique mentionnée dans la question pouvait être clôturée.
Le montant de 109 millions de francs mentionné par l'honorable membre et dépensé par le C.E.N./S.C.K. dans les années 1983-1984, n'a jamais été facturé à l'O.N.D.R.A.F. Par conséquent, l'O.N.D.R.A.F. ne pouvait pas répercuter ces coûts sur les responsables de déchets. Le montant de 109 millions a trait aux activités et investissements propres du Centre d'étude de l'énergie nucléaire. Le C.E.N./S.C.K. a en effet le droit, en vertu de ses statuts, d'effectuer des activités propres en matière d'études d'évacuation géologique.
À ce sujet, il faut établir une distinction entre les missions de l'O.N.D.R.A.F. et celles du C.E.N./S.C.K. L'O.N.D.R.A.F. doit élaborer une solution réalisable en pratique pour l'évacuation géologique et doit démontrer la faisabilité technique et la sécurité d'une telle solution. Seules les activités spécifiquement orientées vers cet objectif tombent sous la compétence de l'O.N.D.R.A.F.
Les statuts du C.E.N./S.C.K., tels que modifiés par suite de l'article 11 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991, relatif au centre, stipulent que le centre doit prioritairement entreprendre, entre autres, des recherches sur la sécurité du conditionnement des déchets radioactifs et de leur stockage (est visée entre autres l'évacuation géologique). Ces recherches pour compte propre consistent en études théoriques, supplémentaires, préalables et liminaires, qui contribuent à la base scientifique fondamentale sur l'évacuation géologique. Le C.E.N./S.C.K. peut entamer de telles études à la demande de ses comités d'avis départementaux et scientifiques.
En dehors des commandes par l'O.N.D.R.A.F., le C.E.N./S.C.K. effectue aussi de la recherche pour des autorités ou des industries étrangères. Le C.E.N./S.C.K. est également impliqué, comme partenaire à part entière, dans des projets de recherche de l'U.E. Ne pas permettre de tels projets de recherche pour compte propre ou de tiers mettrait en danger à terme son « know-how » et sa reconnaissance comme « centre d'excellences », étant donné que le contexte international permet de suivre les développements scientifiques et technologiques mondiaux et d'évaluer ses propres résultats de façon critique. Il est donc normal que le centre finance les coûts de ces projets (aussi bien des études que des travaux d'infrastructure), avec des moyens provenant des dotations du département des Affaires économiques.
Les activités du C.E.N./S.C.K. pour compte propre et de tiers sont légales et régulières. Vu leur finalité, les coûts correspondants ne peuvent pas être imputés à l'O.N.D.R.A.F.