Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

Bulletin 1-36

14 JANVIER 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur (Finances)

Question nº 148 de M. Goovaerts du 6 décembre 1996 (N.) :

Réclamations fiscales.

Il s'avère que 180 000 réclamations fiscales sont introduites chaque année.

L'honorable ministre pourrait-il me dire :

1. Combien de réclamations au total attendent d'être examinées;

2. Quel est le coût annuel des exploits d'huissier qui sont nécessaires pour interrompre la prescription en ce qui concerne les sommes éventuellement dues qui font l'objet de ces réclamations;

3. Quel est le montant total annuel à exposer depuis 1985 pour faire droit aux réclamations admises;

4. Combien l'on a introduit de procédures chaque année, depuis 1985, devant les cours;

5. Quels sont les montants auxquels ont trait les procédures mentionnées au point 4 chaque année depuis 1985;

6. Combien de membres du personnel, par direction, s'occupent directement de l'examen des réclamations;

7. Quelles sont les mesures que l'on a prises éventuellement pour résorber l'arriéré ?