(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les pouvoirs publics fournissent une aide financière au développement de prototypes, de nouveaux produits et de procédés de fabrication. Dès que la mise en oeuvre du projet subventionné donne lieu à une exploitation industrielle ou commerciale rentable, l'aide financière doit être remboursée.
Durant la période de 1980 à 1990, le ministère des Affaires économiques a subventionné 320 prototypes, pour un montant total de 9 297 511 898 francs.
La Cour des comptes a analysé, à propos de 303 de ces projets, la manière dont la récupération des subventions a été gérée.
Le montant total des subventions versées en ce qui les concerne a été de 5 168 596 402 francs, dont 1 167 364 697 francs (soit 22,6 %) ont été remboursés.
L'on a constaté que l'aide a été intégralement remboursée dans 49 cas, partiellement remboursée dans 52 cas et non remboursée dans 202 cas (soit 2/3 des cas).
L'enquête a révélé de nombreux cas de gestion désinvolte des dossiers et un manque de suivi. En outre, l'on a noté à plusieurs reprises que des initiatives en vue de percevoir effectivement des remboursements (même promis), sont restés lettre morte et que les contrôles effectués se sont souvent avérés insuffisants.
Ces constatations ont géré une série de remarques, questions et recommandations relatives à 77 entreprises ayant bénéficié d'aides aux prototypes pour un montant total de 2 200 213 061 francs (ou 42,5 % de l'aide versée et analysée).
A-t-on tenu compte de ces recommandations/remarques ?
Quelles initiatives l'honorable ministre va-t-il prendre à cet égard ?