(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La personne qui veut exercer certaines professions doit être titulaire d'un certificat d'établissement qu'elle ne peut obtenir que si elle prouve qu'elle possède des connaissances requises sur le plan professionnel et en matière de gestion d'entreprises. Elle peut le faire soit en produisant des diplômes ou des certificats, soit en faisant la preuve de l'expérience qu'elle a acquise.
Celui qui veut débuter comme détaillant doit en outre disposer d'une attestation de distribution, qui n'est également délivrée qu'aux personnes qui justifient des connaissances requises en matière de gestion d'entreprises. Les conditions d'obtention de ces deux certificats sont donc semblables.
Il serait, dès lors, logique que celui qui a obtenu une attestation de distribution et a donc prouvé qu'il possédait les connaissances requises en matière de gestion d'entreprises soit dispensé des cours de gestion d'entreprises dans le cadre de la formation en vue de l'obtention d'un certificat d'établissement. Il s'avère impossible de l'en dispenser dans la pratique. La raison précise de cette impossibilité n'apparaît pas clairement et la situation peut être qualifiée de manifestement absurde.
C'est pourquoi j'aimerais obtenir de l'honorable ministre une réponse aux questions suivantes :
1. Pour quelle raison aucune dispense des cours de gestion d'entreprises ne peut-elle être obtenue dans la situation précitée ? S'agit-il d'une impossibilité d'ordre légal ou administratif ?
2. Prend-on des mesures concrètes en vue de mettre fin à cette situation qui est manifestement illogique ? Dans l'affirmative, de quelles mesures s'agit-il ?
Réponse : Les articles 6 et 7 de la loi d'accès à la profession du 15 décembre 1970 prévoient que la preuve des connaissances de gestion et professionnelles peut notamment être apportée par des titres de finalité retenus à cette fin par le Roi.
Ces titres sont expressément énumérés dans les arrêtés royaux de réglementation pris en application de la loi de 1970.
Les autorités chargées de délivrer les attestations d'établissement doivent se conformer à ces réglementations et ne peuvent donc prendre en compte que les titres de finalité.
Je présume que la question de l'honorable membre est liée à l'enseignement dispensé et aux titres délivrés par les Centres de formation des classes moyennes.
La matière de l'enseignement, y compris celui organisé par les centres précités, relève de la compétence des communautés et/ou des régions.