(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le remboursement de la dette publique exige de lourds sacrifices de la population. Pour contrer l'effet boule de neige sur les intérêts, il est nécessaire de réaliser un excédent primaire suffisamment important. En 1995, cet excédent s'est élevé, selon la BNB, à environ 374 milliards de francs, ce qui équivaut à quelque 4,6 p.c. du PIB. Dans quelle mesure les régions contribuent-elles à la constitution de cet excédent primaire ? Cette question me semble logique, surtout dans un contexte où l'on assure la transparence des flux financiers entre les régions. Cette transparence devrait permettre finalement un débat plus objectif.
À cet égard, j'aimerais poser quelques questions à l'honorable ministre :
1. Quelle est actuellement la part de la Flandre dans la constitution de l'excédent primaire belge sur le budget de l'État ?
2. Quelle y est actuellement la part de la Wallonie ?
3. Quelle y est actuellement la part de Bruxelles ?
4. L'honorable ministre peut-il fournir un récapitulatif des variables mentionnées dans les questions 1 à 3 pour les deux dernières années ?
5. Au cas où l'honorable ministre ne pourrait pas fournir cette information, pourrait-il dire pourquoi elle n'est pas disponible ? L'honorable ministre n'estime-t-il pas que la publication de ces données permettrait d'éviter pas mal de querelles communautaires et favoriserait un débat objectif et transparent ?
Réponse : L'Institut des comptes nationaux publie depuis 1994 les comptes détaillés de l'ensemble des pouvoirs publics. Ce compte est décomposé en fonction des opérations réalisées par le pouvoir central, la sécurité sociale et le pouvoir local. Le compte du pouvoir central est à son tour décomposé en compte du pouvoir fédéral et en compte des communautés et régions.
Ce dernier compte contient les données consolidées de ces entités fédérées.
L'information demandée par l'honorable membre relative au surplus primaire n'est cependant pas disponible, faute d'une désagrégation suffisante des données concernant les communautés et régions.
Les regroupements économiques fournis par les communautés et régions pour la période 1989-1995 relatifs à l'exécution des opérations budgétaires ne sont pas encore suffisamment précis pour pouvoir fournir un compte des pouvoirs publics décomposé complet par entité fédérée en termes SEC.
L'on peut admettre cependant que le sous-groupe de travail nº 3, créé dans le cadre de la gestion de la base générale de données a réalisé récemment d'importants progrès dans le domaine de l'harmonisation de la codification des budgets de toutes les entités fédérées et dans celui de la communication de leurs résultats.
Vu l'existence dans certaines entités fédérées d'un nombre important de satellites budgétaires (services à gestion séparée, organismes para-régionaux ou para-communautaires), l'Institut des comptes nationaux n'a pu disposer jusqu'à présent des regroupements économiques entièrement codés et consolidés par entité.
Dès que ces consolidations seront disponibles, l'Institut des comptes nationaux pourra en principe se charger de l'établissement d'un compte des pouvoirs publics par entité fédérée en termes SEC.