(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il y a quelques années, les communes d'Evere et des deux Woluwe ont intenté une action en justice en vue de faire interdire les vols de nuit entre 23 heures et 6 heures du matin et de faire atténuer le niveau sonore des avions bruyants durant le décollage et l'atterrissage à Zaventem. En 1988, la demande a été rejetée par « défaut d'intérêt personnel et direct ». La plainte a toutefois été reprise par une quarantaine de citoyens.
Au bout de huit années de négociations, d'enquêtes et de contre-enquêtes, un jugement a finalement été prononcé durant l'été. Un appel a été interjeté contre ce jugement.
Il n'a fallu que quelques jours au ministère des Communications et à la Régie des Voies aériennes pour que soit fixée une date de convocation d'urgence de la cour d'appel.
L'honorable ministre peut-il me dire comment il se fait que le ministère des Communications et la Régie des Voies aériennes aient pu obtenir en quelques jours la fixation de l'affaire devant la cour d'appel, alors que des sujets de droits ordinaires devront attendre l'année 1999, voire 2000 ou plus, pour obtenir que les cours statuent dans l'affaire, qui les concerne, notamment en raison du retard dramatique accumulé dans le traitement des dossiers judiciaires ?