(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Plusieurs juges de paix m'ont déclaré qu'ils doivent examiner de plus en plus d'actes de l'état civil, en raison du nombre croissant de naissances d'enfants dont la filiation n'est établie que du côté des mères, et de plus en plus d'actes de l'état civil à la suite du décès de l'un des deux parents.
Le conseil de famille doit être convoqué devant le juge de paix compétent dans l'un et l'autre cas. Dans des circonstances normales, il n'y a pas de problème, lorsque la mère et/ou l'un des parents ont la nationalité belge.
Il en va tout autrement lorsque ces personnes possèdent une nationalité étrangère. Il y a de la confusion à propos de la question de savoir s'il y a également lieu de réunir un conseil de famille dans ce cas, lorsque ces personnes sont inscrites au Registre national. Par ailleurs, les avis divergent à propos de la compétence du parquet du procureur du Roi en la matière.
J'aimerais dès lors que l'honorable ministre me dise :
1. S'il faut réunir un conseil de famille aux fins d'organiser une tutelle, lorsque la mère et/ou un des deux parents possèdent une nationalité étrangère.
Dans l'affirmative, la compétence appartient-elle au parquet du procureur du Roi ou au ministère des Affaires étrangères;
2. Ce qu'il en est lorsque le pays d'origine ne connaît pas de tutelle ou ne requiert qu'une convocation devant le juge de paix, sans désignation d'un subrogé tuteur;
3. Si les juges de paix disposent d'un résumé de la législation concernant la tutelle des divers pays dont des ressortissants sont domiciliés en Belgique.