(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Suivant la réponse à la question parlementaire nº 215 de M. Bouchat du 5 août 1993 (Fr.), qui a été publiée dans le bulletin des Questions et réponses , Sénat belge, session 1993-1994, du 19 octobre 1993, nº 78, p. 4079, le nombre de membres qui cotisent est passé de 8 529 en 1989 à 10 214 en 1992.
D'où les questions suivantes :
Vu le fait que les membres doivent payer pendant 10 ans et vu le fait que le total des cotisations à payer a été fixé à 130 000 francs, se pourrait-il que certains membres ne puissent ou ne veuillent plus payer ces montants considérables ? Comment ont évolué les demandes en cours auprès de la CPM à l'égard de ses membres de 1989 à 1994 ?
Combien y a-t-il de membres de la CPM qui n'ont pas encore payé leurs cotisations respectivement pour 1991, 1992, 1993 et 1994 ? Ces membres ont-ils été repris sous le poste « nombre de membres cotisants » ?
Dans certains cas, la perception des cotisations impayées fait l'objet d'une procédure judiciaire. Dans d'autres cas, les montants dus sont cependant supprimés à condition que les membres renoncent à leurs droits à l'égard de la CPM. Pourquoi et comment le conseil d'administration établit-il une différence dans ces dossiers ?
Dans le journal De Huisarts du 17 novembre 1993, on peut lire ce qui suit :
« On savait que certains médecins pouvaient suspendre une année leur contrat avec la CPM. »
Est-ce exact et à quelles conditions ceci est-il possible ?
N'y a-t-il pas contradiction avec les conditions de reconnaissance ?
Réponse : J'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre la réponse suivante. Le nombre de personnes ayant cessé de payer des cotisations a évolué comme suit au cours de la période 1989-1994 :
| 1989 | 1990 | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | |
| Stopzetting. Cessation | ||||||
| Na 10 bijdragen. Après 10 cotisations | 11 | 23 | 26 | 35 | 97 | 16 |
| Vóór 10 bijdragen. Avant 10 cotisations | 16 | 14 | 16 | 25 | 26 | 9 |
| Totaal. Total | 27 | 37 | 42 | 60 | 123 | 25 |
Les personnes ayant arrêté de cotiser après avoir versé dix cotisations globales ont un droit à la pension et sont reprises dans le nombre de membres cotisants cités par l'honorable membre. Les personnes ayant arrêté de payer avant que dix cotisations globales n'aient été versées ne sont pas reprises dans ce nombre.
Depuis le 1er janvier 1995, les membres de la CPM ne sont plus obligés de payer ces dix cotisations globales.
Toutes les procédures judiciaires en cours avant cette date ont été arrêtées par le conseil d'administration. Les montants dus dans le passé ne sont donc plus réclamés. Les membres qui n'avaient pas versé dans l'ancien système de répartition les dix cotisations exigées par l'arrêté royal du 25 août 1969 ont tous reçu une proposition de reprendre le versement de cotisations dans le nouveau système.
L'information donnée par le journal De Huisarts est erronée. En effet, la suspension du contrat de pension n'était possible pendant un an qu'en cas de séjour à l'étranger. Aujourd'hui, les affiliés de la CPM peuvent arrêter de payer leur cotisation à tout moment.