(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le plan d'entreprise de redistribution du travail est un instrument créé par le gouvernement (articles 23 à 41 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993) en vue de redistribuer le travail disponible afin d'augmenter le nombre de participants au marché de l'emploi.
L'honorable ministre peut-elle m'indiquer le nombre de plans d'entreprises créés à ce jour en distinguant les grands secteurs d'activité et les Régions où sont implantées les entreprises ?
L'honorable ministre peut-elle également m'indiquer l'augmentation nette de l'effectif qui a été provoquée par ces plans ?
L'honorable ministre peut-elle enfin m'indiquer le nombre de personnes actuellement occupées au sein de son département pour gérer les plans d'entreprises ?
Réponse : J'ai l'honneur de fournir les réponses suivantes aux questions de l'honorable membre.
Au 31 octobre 1995, 379 plans d'entreprise avaient été déposés.
Une ventilation par région donne le résultat suivant :
325 pour la Flandre;
21 pour la Wallonie;
33 pour Bruxelles.
Lesdits plans d'entreprise procurent des emplois supplémentaires pour environ 3 200 travailleurs.
Le nombre exact des travailleurs embauchés n'apparaîtra toutefois dans les données ONSS qu'après l'expiration de la durée de validité des plans d'entreprise établis.
À titre d'information, vous trouverez ci-après une liste des nombres de plans d'entreprise approuvés par commission paritaire. Seuls les grands secteurs ont été retenus.
| Dénomination de la commission paritaire | Nombre de plans d'entreprise approuvés |
| * CP des constructions métallique, mécanique et électrique | 18 |
| * CP de l'industrie chimique | 12 |
| * CP de l'industrie alimentaire | 17 |
| * CP de la construction | 19 |
| * CP de l'import et de l'export | 30 |
| * CP Nationale auxiliaire pour employés | 53 |
| * SCP pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen » | 17 |
| * SCP pour les établissements et les services de santé | 14 |
| * CP des banques | 21 |
| * CP pour les services des aides familiales et des aides seniors | 10 |
Momentanément, 12 fonctionnaires sont concernés de manière directe ou indirecte par le travail d'information et le travail administratif concernant les plans d'entreprise.
Outre l'accompagnement des plans d'entreprise, la tâche de ces fonctionnaires est d'assurer le suivi des accords pour l'emploi conclus en application de la convention collective de travail nº 60 conclue au sein du Conseil national du travail et la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.