(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 314bis du Code pénal sanctionne désormais le fait d'écouter ou de faire écouter par un subalterne le contenu de conservations ou de communications. C'est seulement dans le cadre d'une enquête judiciaire qu'un juge d'instruction peut, le cas échéant, procéder à des écoutes.
Outre l'article 314bis du Code pénal, la Loi Belgacom de 1991 sanctionne également l'enregistrement de conversations ou de communications. La loi de 1979 relative aux communications radio qualifie d'illégale l'utilisation non autorisée d'appareils d'écoute. Le chef du SGR, le général Paul Georis, a pourtant déclaré que son service d'espionnage continuerait à travailler dans l'illégalité au cas ou une nouvelle loi ne légaliserait pas son système d'écoute.
L'honorable ministre pourrait-il me dire si le SGR se trouve au-dessus de la loi, si le Code pénal est applicable à tous les citoyens de notre pays ? Peut-il donner l'ordre à l'auditorat militaire d'ouvrir une enquête ? Si cette affaire relève exclusivement de la compétence de son collègue le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Justice va-t-il le consulter à propos de cette affaire ? N'estime-t-il pas que la personne qui souligne publiquement, et ce, de manière provocante, une volonté de violer le Code pénal, a un comportement inacceptable, et ce, quelle que soit cette personne ? L'honorable ministre insistera-t-il pour que l'on engage des poursuites judiciaires ? Quelles mesures entend-il prendre pour arrêter les écoutes illégales ?