(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il devient de plus en plus évident que les autorités espagnoles ont créé dans le passé des groupes d'action secrets et illégaux pour lutter contre l'organisation nationaliste basque ETA (Euskadi ta Askatasuna - Pays basque et Liberté). C'est ainsi qu'a été créée entre 1983 et 1988, au sein de la police espagnole, une unité paramilitaire underground (GAL). Cette unité de police est responsable de dizaines de meurtres de Basques. L'on sait aujourd'hui que les autorités espagnoles n'ont pas seulement créé un groupe d'action en Espagne même. L'Espagne a également créé et financé un réseau illégal au sein des services de police français.
L'honorable ministre pourrait-il me dire si les autorités espagnoles ont également pris contact, au cours de la période de 1982-1988, avec les services de police et/ou de sécurité belges en vue de la création d'un GAL belge ? L'honorable ministre peut-il expliquer comment il se fait qu'au cours de cette période, les services d'ordre belges ont déployé une activité impressionnante dans le but d'intimider et de gêner des étrangers en séjour légal et des candidats réfugiés politiques provenant du Pays basque ? L'honorable ministre peut-il me dire s'il existait des accords spécifiques entre les gouvernements espagnols et belges en vue de la lutte contre l'ETA ? L'honorable ministre est-il au courant d'autres accords de collaboration bilatéraux en vue de la lutte contre le « terrorisme » ?
Réponse : Durant la période 1982-1988 à laquelle vous vous référez, les autorités espagnoles n'ont pris aucun contact avec les services de police belge, dans le but de constituer un GAL belge.
Pour ce qui concerne le volet relatif aux services de sécurité qui ressortissent à la compétence du ministre de la Justice, il appartient à ce dernier d'y répondre.
Pendant la période évoquée, les pays européens, dont la Belgique, ont été confrontés à un regain d'actes de terrorisme et de banditisme violents.
Il est normal que les mouvements terroristes et leurs membres aient à ce moment fait l'objet d'une attention particulière, de quelque bord et de quelqu'origine qu'ils soient.
Si des actions ont été menées, il ne s'agissait nullement de tracasseries mais bien de missions de police dans le cadre d'actions de police administratives et judiciaires légales.
Il n'existait aucune convention spécifique entre les autorités espagnoles et belges visant à combattre l'ETA. La concertation policière générale dans le cadre du terrorisme et de la lutte contre celui-ci s'exerçait essentiellement par l'organisation régulière de réunions multilatérales au plan européen.