(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la suite de la scission de la province du Brabant , la loi du 16 juillet 1993 a confié à un collège de neuf membres les compétences juridictionnelles de l'ancienne députation permanente.
Parmi ces compétences se trouvent en principe la validation des élections communales et de CPAS.
Le 24 février 1995, ce collège juridictionnel a invalidé les élections du CPAS de Schaerbeek qui avaient eu lieu le 23 janvier 1995.
Cette invalidation a fait l'objet d'un recours au conseil d'État introduit par la commune de Schaerbeek.
Le Conseil d'État a statué sur ce recours et par arrêt du 30 juin 1995 a annulé la décision du collège juridictionnel et a donc validé l'élection des membres du conseil de l'aide sociale de Schaerbeek du 23 janvier 1995.
En fait, l'analyse de cet arrêt démontre que le Conseil d'État a considéré que comme aucune réclamation n'avait été introduite contre l'élection des membres du CPAS de Schaerbeek, le collège juridictionnel n'était pas compétent pour statuer sur la validité de cette élection.
Le Conseil d'État considère que la compétence du collège juridictionnel ne joue, en matière de validation d'élection, que si une réclamation a été introduite, que dans ce cas le collège agit comme une juridiction administrative; par contre s'il y a absence de réclamation le Conseil d'État considère qu'il appartient au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de valider ou non l'élection.
Dès lors, le Conseil d'État a considéré que le collège juridictionnel n'était pas compétent pour statuer sur l'élection du conseil du CPAS de Schaerbeek.
Cette décision est assez étonnante et d'ailleurs contraire à la doctrine généralement admise.
Elle pose cependant pour l'avenir un problème sérieux pour la validation des élections communales et de CPAS dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'honorable ministre pourrait-il dès lors faire connaître son point de vue sur la question de savoir si, en l'absence de toute réclamation, il appartient au collège juridictionnel ou au gouvernement de la région de valider les élections communales et de CPAS dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Réponse : Quant à son dispositif, l'arrêt du Conseil d'État évoqué par l'honorable membre est à mon avis parfaitement clair. En effet, aucune réclamation n'a été introduite contre l'élection du 23 janvier 1995 des membres du conseil de l'aide sociale de la commune de Schaerbeek. Le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale a dès lors excédé ses pouvoirs lorsqu'il a, par arrêté du 23 février 1995, invalidé ces élections. C'est à bon droit que le Conseil d'État a annulé par arrêt du 30 juin 1995 cet arrêté du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette annulation a entraîné automatiquement l'approbation de l'élection des membres du conseil de l'aide sociale de Schaerbeek du 23 janvier 1995.
La motivation de l'arrêt susmentionné du Conseil d'État par contre soulève toutefois quelques questions. Aussi ai-je demandé à mon administration de procéder à une étude approfondie de toutes les implications possibles, aussi bien en ce qui concerne l'élection des conseils de l'aide sociale que des conseils communaux.