(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Me référant à une question que j'ai posée le 7 juillet 1993 au ministre des Affaires sociales de l'époque et à la réponse qu'il m'avait donnée (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 73, p. 3796), je souhaite revenir sur le sujet à la suite d'une émission de la BRTN en date du 27 octobre 1995, vers 9 heures. Un médecin, lié à un organisme scientifique dont je n'ai malheureusement pas retenu le nom, y a dénoncé la forte augmentation des césariennes dans notre pays. Il a également souligné les risques que cette intervention présente pour la mère. Dans de nombreux cas, la mère y serait exposée de façon irresponsable car l'accouchement pourrait se faire autrement.
Au point d de sa réponse, le ministre de l'époque a mentionné que le Service du contrôle médical de l'INAMI ne contrôle que la réalité et la conformité de la prestation attestée, si celle-ci a réellement été effectuée dans les conditions prévues par la réglementation et n'a pas été attestée en lieu et place d'une autre prestation. Toujours selon le ministre, l'obstétricien décide en son âme et conscience et en totale liberté des soins à dispenser aux patients, en l'espèce de la technique d'accouchement à appliquer, tout en tenant compte des moyens mis à sa disposition par la collectivité.
Toujours selon le ministre, dans cette optique, une enquête pourrait être ouverte par le service en question, dans le cadre de la lutte contre la surconsommation, à propos du caractère inutilement onéreux ou superflu de certains traitements ou concernant la question de savoir si la proportion des césariennes par rapport aux accouchements normaux n'est pas anormale comparée aux prestations d'autres obstétriciens dans des conditions similaires.
En conclusion, le ministre a répondu que le Service du contrôle médical n'avait pas encore ouvert d'enquête.
Si les résultats de l'enquête, auxquels l'émission radiophonique fait référence, sont exacts, force est de constater qu'en dépit des organes de contrôle qui exercent leurs activités au sein de l'INAMI, les droits des patients ne sont pas suffisamment protégés dans le cadre de l'assurance maladie, étant donné qu'aucun contrôle de la santé publique n'y est incorporé. Pourtant, cet organisme dispose, par le biais de documents statistiques transmis sur support magnétique par les mutuelles, d'un moyen efficace pour détecter très rapidement des augmentations anormales de certaines prestations.
À un moment donné, il a été question d'un système de « peer-review » qui comporterait, dans le cadre de l'analyse des profils médicaux, une certaine garantie de la qualité et du choix de la méthode de traitement en fonction de la nécessité médicale. Face à l'offre toujours non maîtrisée dans le secteur des prestataires de soins, le contrôle de la qualité et du choix du traitement en fonction de la nécessité médicale devient de plus en plus important pour les patients. En effet, le risque que, sous la pression de l'offre, associée au désir d'obtenir un certain revenu, l'éthique professionnelle n'ait de moins en moins de poids n'est d'ailleurs pas imaginaire. Telle était également la conclusion du médecin invité à l'émission radiophonique précitée.
L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir :
1. Si, depuis la publication de ma question parlementaire en juillet 1993, le Service du contrôle médical de l'INAMI a procédé à une enquête en la matière;
2. Si le système de « peer-review » fonctionne déjà et, dans l'affirmative, s'il dégage déjà des résultats au niveau du contrôle de la qualité et du respect de l'éthique médicale;
3. S'il n'est pas opportun de créer, dans le cadre de l'administration de la Santé publique, une commission qui, sur la base des données de l'INAMI, mais indépendamment du Service du contrôle médical, serait chargée de la protection des patients contre le comportement non éthique de médecins qui abusent de la liberté thérapeutique pour s'enrichir ?