(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Plusieurs raisons peuvent pousser des membres de la Caisse de prévoyance des médecins (CPM) à mettre fin à leur relation avec cet organisme.
Selon la CPM, l'affiliation au régime incapacité de travail est résiliable annuellement en vertu de l'article 9 de l'ancien règlement.
D'où les questions suivantes à l'honorable ministre :
Est-il exact que le contrat peut être résilié annuellement par le contractant à la fin de l'année civile moyennant un préavis d'un mois par lettre recommandée ?
Combien de membres de la CPM ont utilisé cette possibilité en 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ?
Cette possibilité de résiliation subsistera-t-elle dans le nouveau règlement ?
En vertu du nouveau règlement, la CPM pourra-t-elle résilier le contrat, par exemple après un sinistre ?
Les membres de la CPM ont-ils la garantie que, pendant toute la durée du contrat, les cotisations ne seront pas majorées s'il s'avérait que le tarif n'est pas rentable ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit :
Le règlement d'indemnités journalières en cas d'incapacité total de travail prévoit effectivement que le contrat d'indemnités journalières en cas d'incapacité totale de travail est résiliable par le contractant, annuellement, à la fin de chaque année civile, moyennant un préavis d'un mois envoyé par lettre recommandée.
Le nombre de membres ayant décidé de ne plus continuer leur contrat d'indemnités journalières en cas d'incapacité totale de travail s'élève depuis 1989 par année à :
1989 : 177
1990 : 151
1991 : 149
1992 : 225
1993 : 326
1994 : 276
Le règlement d'indemnités journalières en cas d'incapacité totale de travail n'a pas été modifié en 1995. Les conditions de résiliation sont donc inchangées.
La CPM est soumise au contrôle de l'Office de contrôle des assurances et est dès lors soumise aux mêmes règles que toutes les entreprises d'assurances en ce qui concerne les tarifs.