(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un certain nombre d'articles dans plusieurs revues professionnelles ainsi que dans la presse générale font état du mécontentement des orthopédistes et des bandagistes en raison du refus de tenir compte des rémunérations arrêtées par les commissions paritaires compétentes lors de la fixation de l'enveloppe budgétaire et par conséquent des taux de remboursement, dont la détermination relève des commissions de l'INAMI chargées de conclure des conventions compétentes pour ce secteur.
Je constate de facto que ce refus a pour conséquence (ou est invoqué comme argument pour) le transfert par exemple de la fabrication de fauteuils roulants vers un pays à bas salaires où le fabricant belge crée une succursale, au détriment de l'emploi en Belgique. Les fauteuils roulants sont ensuite importés et commercialisés sur le marché belge comme s'ils avaient été fabriqués en Belgique. Ils sont remboursés conformément aux taux de l'AMI, qui sont calculés sur la base des coûts salariaux et des marges bénéficiaires applicables en Belgique. Il n'est nulle part fait mention, sur les fauteuils roulants fournis, qu'ils ont été fabriqués à l'étranger.
Auparavant, les commissions de l'INAMI chargées de conclure des conventions se sont toujours préoccupées d'appliquer des taux de remboursement qui tenaient compte d'un certain nombre d'éléments devant garantir au patient la qualité et la disponibilité de ces appareils sur le marché belge, à savoir : les salaires arrêtés par les comités paritaires, les frais de commercialisation, les marges bénéficiaires appliquées normalement, qui garantissent la rentabilité pour les fabricants et pour les prestataires de soins qui doivent pouvoir fournir des appareils et des prothèses de bonne qualité aux patients.
Je ne suis pas mue par une tendance protectionniste, mais je suis préoccupée par la protection du bénéficiaire des soins de santé et par l'équilibre financier de la sécurité sociale. Dans cette optique, il ne me semble pas indiqué d'appliquer, pour ces appareils fabriqués à meilleur compte et importés, des taux de remboursement qui ne tiennent pas compte du coût salarial et des charges sociales réels.
Pour les fauteuils roulants fabriqués à l'étranger, les charges salariales sont moins élevées. Si on leur applique donc le même taux de remboursement, les fabricants en tireront une plus grande marge bénéficiaire, ce qui pourrait être un argument pour abaisser les taux de l'AMI et réduire l'enveloppe budgétaire. Mais, dans ce scénario, notre pays serait, d'une part, privé des retombées fiscales au niveau de la sécurité sociale et se verrait, d'autre part, confronté à une augmentation des dépenses dans le secteur du chômage en raison de la perte d'emplois.
La question est double :
1. Ce procédé ne favorise-t-il pas la délocalisation de la production d'appareils et de prothèses ?
2. La diminution des dépenses de l'AMI due au refus de calculer les salaires fixés par le comité paritaire dans le prix du remboursement, compense-t-elle la perte de revenus pour l'ONSS et le fisc ainsi que les dépenses supplémentaires dans le secteur du chômage ?
Il me semble plutôt que la logique de notre système AMI exige que l'on octroie un taux de remboursement différent en fonction du coût salarial réel, ce qui présuppose que l'on doive obligatoirement apposer sur les produits la mention du pays dans lequel ils sont fabriqués.
Les véritables importateurs bénéficieraient alors du même traitement que les fabricants belges qui transfèrent en partie leur production à l'étranger, mais qui font comme si les fauteuils roulants étaient fabriqués dans notre pays lorsqu'ils les commercialisent en Belgique.
L'honorable ministre pourrait-elle me dire :
1. Si les fabricants concernés, qui sont reconnus comme prestataires de soins, ne peuvent pas être obligés d'apposer sur les appareils fabriqués à l'étranger la mention « importé »;
2. Si l'on peut adapter le taux de remboursement en fonction du coût moins élevé de ces appareils;
3. Si l'on a calculé quelle est la répercussion financière de la délocalisation de la production sur le plan, d'une part, des revenus et des dépenses dans le secteur de l'ONSS, et, d'autre part, de la diminution des revenus fiscaux ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre la réponse à ses questions concernant le remboursement de chaises roulantes importées.
L'arrêté royal du 6 avril 1995, publié au Moniteur belge du 27 avril 1995, modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, insère le nouvel article 28, § 8 (voiturettes d'invalide et appareils d'aide à la marche), dans la nomenclature des prestations de santé. Cet article 28, § 8, prévoit l'établissement d'une liste d'enregistrement des voiturettes, qui seront évaluées sur base du prix, de la qualité, du service et des garanties. Seules les voiturettes figurant sur ladite liste entrent en ligne de compte pour un remboursement. À l'avenir, cette liste d'enregistrement pourrait mener à un remboursement différencié ou à des suppléments à charge du patient.
En ce qui concerne le calcul des répercussions financières de la délocalisation de la production, il y a lieu de remarquer d'une part qu'à l'heure actuelle, l'INAMI ne dispose pas d'éléments permettant de déterminer quels produits ont été fournis et d'autre part il n'est pas possible pour l'ONSS de déterminer le coût financier en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale.
Enfin je signale à l'honorable membre qu'une évaluation des effets d'une délocalisation sur les rentrées fiscales relève de la compétence du ministre des Finances.