Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-5

28 NOVEMBRE 1995

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Transports

Question nº 11 de M. Anciaux du 19 octobre 1995 (N.) :

Emploi des langues dans les communications faites dans les trains.

Le personnel de la SNCB diffuse régulièrement, dans les trains, des communications destinées aux voyageurs.

L'honorable ministre peut-il me dire quelles sont les règles applicables en la matière ? Que doit-on faire pour respecter la législation sur l'emploi des langues ? Tient-on compte du régime linguistique du territoire sur lequel se trouve le train ? De quels moyens de contrôle le ministre dispose-t-il pour faire respecter la législation sur l'emploi des langues ?