(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Suivant la réponse à la question parlementaire nº 215 de M. Bouchat du 5 août 1993 (Fr.), qui a été publiée dans le bulletin des Questions et réponses , Sénat belge, Session 1993-1994, du 19 octobre 1993, nº 78, p. 4079, le nombre de membres qui cotisent est passé de 8 529 en 1989 à 10 214 en 1992.
D'où les questions suivantes :
Vu le fait que les membres doivent payer pendant 10 ans et vu le fait que le total des cotisations à payer a été fixé à 130 000 francs, se pourrait-il que certains membres ne puissent ou ne veuillent plus payer ces montants considérables ? Comment ont évolué les demandes en cours auprès de la CPM à l'égard de ses membres de 1989 à 1994 ?
Combien y a-t-il de membres de la CPM qui n'ont pas encore payé leurs cotisations respectivement pour 1991, 1992, 1993 et 1994 ? Ces membres ont-ils été repris sous le poste « nombre de membres cotisants » ?
Dans certains cas, la perception des cotisations impayées fait l'objet d'une procédure judiciaire. Dans d'autres cas, les montants dus sont cependant supprimés à condition que les membres renoncent à leurs droits à l'égard de la CPM. Pourquoi et comment le conseil d'administration établit-il une différence dans ces dossiers ?
Dans le journal De Huisarts du 17 novembre 1993, on peut lire ce qui suit :
« On savait que certains médecins pouvaient suspendre une année leur contrat avec la CPM ».
Est-ce exact et à quelles conditions ceci est-il possible ?
N'y a-t-il pas contradiction avec les conditions de reconnaissance ?