(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Par le passé, il a été précisé à plusieurs reprises que la CPM serait difficilement viable.
Dans une étude, réalisée en 1982 sous la direction de M. L. D'Hooge, alors professeur à la KU-Leuven et aujourd'hui administrateur de l'Office de Contrôle des Assurances, on peut en effet lire ce qui suit :
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« Il est par conséquent évident que, sur ce que l'on peut considérer comme bases techniques sûres, la Caisse de prévoyance des médecins sous sa forme actuelle n'est pas viable financièrement à long terme. »
Cette position est apparemment justifiée puisque la CPM souhaite passer d'un système de répartition à un système de semi-capitalisation.
L'honorable ministre peut-elle me dire si la CPM peut offrir des garanties afin que cette situation ne se reproduise pas et si oui, lesquelles ?
D'autre part, la CPM a toujours affirmé qu'elle respecterait ses obligations. Il s'avère à présent que ce n'est pas le cas.
Quelle garantie les membres peuvent-ils avoir que cette situation ne se reproduira pas à l'avenir ?
Réponse : J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que, suite au passage d'un système de répartition à un système de capitalisation, la CPM a été immédiatement placée sous le contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances, par l'arrêté royal du 5 avril 1995 publié au Moniteur belge du 15 juin 1995.
La viabilité financière de la caisse est donc à présent contrôlée par l'OCA, ce qui constitue une sécurité pour les affiliés.
Je peux vous affirmer par ailleurs que la CPM a respecté jusqu'à présent toutes ses obligations.