Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes
- Question nº 8 de M. Poty du 25 septembre 1995 (Fr.) :
- Étrangers ne devant pas posséder un permis de travail.
Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère.
Le texte modifie le champ d'application de l'arrêté royal nº 34 du 20 juillet 1967. Il revoit et actualise la liste des personnes dispensées de permis de travail pour pouvoir travailler en Belgique.
Parmi les catégories d'étrangers dispensés de permis de travail, on trouve les apprentis disposant d'un contrat d'apprentissage reconnu, les participants aux manifestations sportives internationales, les artistes de réputation internationale,...
Étant donné que le champ d'application de cette législation n'a pas été adapté depuis 1967 mais qu'il a subi de nombreuses adaptations de facto,
l'honorable ministre peut-elle me communiquer une liste exhaustive des personnes étrangères ne devant pas obligatoirement posséder un permis de travail pour travailler dans notre pays ?
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