Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-30

22 OCTOBRE 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises

Question nº 49 de M. Devolder du 13 septembre 1996 (N.) :
Organisation de producteurs. ­ Agrément.

Pour qu'une organisation de producteurs puisse être reconnue comme étant représentative d'un (sous)-secteur déterminé, il faut, logiquement, que certaines conditions soient remplies.

1. Peut-on refuser à une organisation de producteurs l'agrément comme organisation représentative, alors qu'elle satisfait à toutes les normes qui sont imposées par l'ensemble des instances compétentes, y compris les normes européennes ?

2. Peut-on refuser l'agrément, lorsque, en raison d'anciennes règles de désaffiliation juridiquement discutables, certains membres ne peuvent pas remplir les critères définis, et lorsque, dès lors, les pouvoirs publics maintiennent ­ pour ne pas dire confirment ­ un monopole de fait ?


Réponse : 1. Le refus d'agréer le « Vlaamse Vissersbond » comme organisation de producteurs reconnue dans le cadre de l'UE était basé sur une réponse de la Commission en la matière : « Quoique ce ne soit pas explicitement stipulé, un producteur ne peut en principe, pour un produit donné, s'affilier qu'auprès d'une seule association, et ce sur la base tant de l'esprit que du mode de fonctionnement de l'organisation commune du marché ».

Étant donné que la majorité des membres du « Vlaamse Vissersbond » sont également membres de la « Rederscentrale », les normes fixées pour l'agrément ne peuvent pas être respectées.

2. Le délai imposé pour se retirer de la « Rederscentrale » a été fixé statutairement à 3 ans, ce qui n'est pas interdit par le Règlement (CEE) nº 105/76, article 2, alinéa d), bb, étant donné qu'aux termes de cet article, le délai de préavis doit être d'au moins 1 an. Même si ce délai était fixé à 1 an, il faudrait encore attendre pour procéder à l'agrément du « Vlaamse Vissersbond », étant donné que tous les membres démissionnaires seraient encore membres de la « Rederscentrale » pour une durée de 1 an.