Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-30

22 OCTOBRE 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises

Question nº 51 de M. Devolder du 13 septembre 1996 (N.) :
Pêche maritime. ­ Restrictions et normes de pêche. ­ Droits historiques.

Le secteur de la pêche maritime est soumis à un nombre croissant de nouvelles normes et restrictions, surtout en ce qui concerne les quotas de pêche.

L'on envisage probablement de prévoir, dans le cadre des nouvelles normes de pêche, un système de quotas par navire enregistré en Belgique.

Les droits historiques attachés à un navire pourraient servir de critères pour ce qui est de la fixation des quotas.

Bien que l'on n'ait pas dépassé le stade d'un avant-projet dans cette matière, je souhaiterais déjà poser les questions suivantes :

1. Quelles personnes ont déjà participé aux réunions et discussions préparatoires concernant les nouvelles normes et quel groupe d'intéressés représentent-elles ?

2. Au cas où ces réunions préparatoires n'auraient pas encore eu lieu, quelles personnes seront invitées à élaborer l'avant-projet ?

3. Quand envisage-t-on d'appliquer les nouvelles normes ?

4. Envisage-t-on de tenir compte des droits historiques attachés aux navires pour ce qui est de l'attribution des quotas par navire ?

5. Quelle réglementation appliquera-t-on aux jeunes armateurs et aux armateurs nouvellement établis qui ne peuvent pas faire valoir de droits à des fonds de pêche déterminés dans le cadre d'un système fondé sur des droits historiques ?


Réponse : 1. Les représentants de la « Rederscentrale » ont déjà discuté de cette matière de façon approfondie avec les fonctionnaires du service de la pêche maritime.

2. ­

3. Pour l'instant, je ne peux pas encore vous dire avec certitude si le système de quotas actuel sera modifié ou non.

4. De nombreux systèmes sont possibles. Le système actuel a déjà prouvé son utilité pendant de nombreuses années. Un système alternatif est, en effet, une répartition des quotas sur base individuelle, le critère étant les droits historiques.

5. Le problème que vous mettez en avant, joint à bien d'autres problèmes et questions, motive la nécessité de préparer de façon très approfondie une éventuelle modification du système actuel, et de très bien peser tous les avantages et inconvénients liés à l'un et l'autre système.