(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il a déjà fallu dénoncer à plusieurs reprises les infractions à la législation linguistique commises par Belgacom.
Belgacom est certes une société « autonome » mais elle reste soumise à la législation linguistique. N'y serait-elle plus soumise ?
Récemment, Belgacom a envoyé une circulaire pour recommander à des clients potentiels un nouveau service, le Starfax. Les néerlandophones de Bruxelles à qui cette circulaire a été envoyée, ont reçu une lettre rédigée exclusivement en français. Il est vrai que l'anglais était utilisé pour désigner le service d'où émane la circulaire, le Business Customer Service, ainsi que pour désigner la fonction de son auteur, Jean-Marie Namèche, Product Line Manager. Je tiens à souligner que Belgacom avait parfaitement connaissance de l'appartenance linguistique des personnes, des associations, etc., à qui elle a adressé ce courrier, étant donné que leurs noms et adresses étaient rédigés en néerlandais.
Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas la première fois que Belgacom enfreint la loi. Quelles mesures l'honorable ministre va-t-il prendre pour que Belgacom respecte strictement la législation linguistique ? Dans le cas présent, en particulier, l'honorable ministre prendra-t-il les sanctions à l'encontre du ou des responsable(s) ? Si oui, lesquelles ?
Va-t-il obliger Belgacom à envoyer une lettre similaire, mais rédigée cette fois en néerlandais, aux néerlandophones à qui l'on s'est adressé en français ?
Réponse : En réponse aux questions posées par l'honorable membre, la société anonyme de droit public Belgacom me communique ce qui suit.
Belgacom regrette les erreurs qui se seraient produites à l'occasion d'une missive visant à offrir un nouveau service, Starfax, à des clients potentiels.
De telles erreurs trouvent leur origine dans le fait que ces actions nécessitent le recours à des fichiers de données externes, dont l'exactitude ne peut être garantie à 100 p.c.
Ces fichiers mentionnent les clients avec par exemple leur nom, leur adresse, le secteur auquel ils appartiennent, ainsi que les noms des membres de direction avec leur langue maternelle.
Pour cette raison, il se peut dès lors que certains clients néerlandophones aient reçu une lettre unilingue en français, bien que les adresses soient renseignées dans la langue correcte.
Belgacom a fait tout son possible pour déceler de pareilles erreurs dans les fichiers concernés et sait dès lors gré à ses clients de lui en faire part.
Belgacom a le souci de se conformer strictement à la législation linguistique. Dans cet ordre d'idées, une récente note de service interne de l'administrateur délégué souligne l'importance du respect de la législation linguistique dans l'entreprise.
L'utilisation d'appellations de langue anglaise pour désigner des divisions et fonctions au sein de l'entreprise s'inscrit dans le caractère international que revêtent les activités de l'entreprise. Pour le moment, il est encore examiné dans quelle mesure les appellations de langue anglaise pourraient éventuellement être contraires à la législation linguistique. Une réponse à cet égard suivra. Les éléments en résultant seront communiqués à l'honorable membre dès qu'ils seront disponibles.