(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
J'ai pris connaissance avec beaucoup d'attention des résultats d'une enquête, menée repectivement par Test-Achats et par les Mutualités indépendantes, relative aux honoraires pratiqués par les médecins dans un certain nombre d'hôpitaux.
L'honorable ministre pourrait-elle répondre aux questions suivantes :
1. Dans les supports utilisés par les mutualités pour informer leurs affiliés, tous les médecins concernés sont-ils renseignés comme n'ayant pas adhéré à l'accord médico-mutualiste du 11 décembre 1995, ni à celui qui était applicable pendant la période en question ?
2. Si tel n'est pas le cas :
Quelles mesures l'INAMI va-t-il prendre pour mettre à jour les données de base, afin que les bénéficiaires puissent être informés correctement par leur mutuelle ?
Quelles mesures l'INAMI va-t-il prendre pour récupérer les montants qui, le cas échéant, ont été versés aux médecins intéressés dans le cadre du statut social prévu par l'accord ?
3. L'enquête sur le respect des dispositions de l'accord médico-mutualiste relève-t-elle de la compétence du service de contrôle médical ?
4. Si tel est le cas :
Combien de dépassements d'honoraires a-t-on constatés ces cinq dernières années ?
Quelles sanctions a-t-on infligées ?
5. Si tel n'est pas le cas, à qui appartient-il de contrôler si les sommes versées dans le cadre du statut social sont licites ?