(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Au cours des discussions sur la possibilité de maîtriser les dépenses de soins de santé dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, on a souligné à plusieurs reprises la nécessité de réévaluer en profondeur les prestations médicales et paramédicales répertoriées dans la nomenclature.
Cette réévaluation à grande échelle, qui doit permettre de rétablir un équilibre entre les quelque 8 000 prestations et de fixer un nombre de prestations de base pour chaque chapitre de la nomenclature, requiert incontestablement une discussion franche entre tous les secteurs actifs dans le domaine des soins de santé. La discussion devra donc avoir lieu au sein d'organes représentatifs, sans quoi le résultat de ce travail gigantesque, mais indispensable, se heurtera à de nombreuses résistances.
Ainsi, me paraît-il illogique qu'au conseil technique médical, qui joue un rôle-clé dans cette réévaluation, ne siègent actuellement que des médecins biologistes, alors que les pharmaciens biologistes réalisent environ la moitié des prestations de biologie clinique. Selon les dernières statistiques disponibles, à savoir celles de l'année 1992, 492 médecins biologistes auraient fourni des prestations pour un peu plus de 9 milliards tandis que pour les 435 pharmaciens biologistes, le montant serait de 8,7 milliards.
Il est, dès lors, souhaitable que l'organisation professionnelle des pharmaciens biologistes puisse participer à la gestion de l'assurance soins de santé, selon les règles normales de la représentativité, et ce non seulement au sein du conseil technique médical, qui détermine la valeur relative des prestations, mais également au sein de la commission de conventions compétente en la matière et au sein du Comité de l'assurance.
J'aimerais savoir si, dans la perspective d'une maîtrise durable du budget, la composition de toutes les commissions d'accords et de conventions sera revue sur la base d'une représentativité effective.
Réponse : En réponse à la question posée par l'honorable membre, je puis lui communiquer ce qui suit.
En ce qui concerne la réévaluation des honoraires, j'ai confié à deux équipes universitaires (ULB et KUL) une mission d'étude sur la réévaluation des honoraires.
La mission de cette étude consistait, d'une part, à développer pour une seule discipline une méthodologie pour la réévaluation des honoraires et, d'autre part, à rechercher la cause des différences actuelles en matière d'honoraires.
Cette étude a été menée à bonne fin en ce qui concerne ses deux facettes. Au sujet de la méthodologie développée en vue d'une réévaluation, j'ai l'intention de demander au Conseil scientifique de l'INAMI de poursuivre les recherches sur cette réévaluation sur base de la méthodologie développé.
L'étude fait apparaître également que les médecins sont prêts à accepter des différences d'honoraires lorsque ces différences reposent sur des critères objectifs, mais que cependant ils estiment que les différences actuelles ne sont nullement basées sur des facteurs objectifs.
En ce qui concerne la présence de pharmaciens-biologistes au sein du Conseil médical technique, j'ai demandé à l'INAMI de présenter cette question à la Commission nationale médecins-mutualités.
Enfin, je reconnais pleinement le problème de la représentativité dans maintes commissions de conventions et d'accords. Les différents arrêtés qui déterminent à présent la composition des différentes commissions sont effectivement largement basés sur une situation de fait, qui existait à un certain moment dans le passé, sans que ces arrêtés ne mesurent réellement la représentativité. Le problème de représentativité qui existe en ce qui concerne les médecins et les kinésithérapeutes doit être résolu au moyen d'élections démocratiques. Le problème de représentativité qui existe dans la commission de conventions infirmiers-mutualités sera bientôt résolu via une modification de l'arrêté royal existant en matière de composition de cette commission de conventions.