(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La nouvelle loi syndicale a donné au délégué syndical en mission à l'étranger le pouvoir d'observer le déroulement des événements et de communiquer immédiatement ses renseignements à l'organisation, afin que celle-ci puisse informer l'instance compétente. S'il n'est pas obligé d'agir, le délégué est donc formellement tenu de communiquer toute irrégularité à l'organisation.
Voici ma question : comment organiser ce devoir d'information sur le terrain ? Il est interdit d'utiliser un GSM, les lignes téléphoniques peuvent être sur écoute ou interrompues, la poste fonctionne avec une lenteur exaspérante,... Quels moyens de communication reste-t-il au délégué syndical ? Vu les progrès énormes de la technique et leur adoption dans le domaine militaire, je me demande quels sont les moyens (fax, télex, postes de radio communiquant par satellite,...) mis à la disposition du délégué.
Une deuxième question concerne la possibilité d'identifier le délégué syndical. Celui-ci est toujours connu à l'intérieur de sa propre unité, mais étant donné qu'une mission à l'étranger est assurée par différentes unités, le problème de l'identification n'est pas illusoire.
Comment le devoir d'information prévu dans les travaux préparatoires au Sénat peut-il être mis en pratique si les délégués syndicaux ne sont pas identifiables à l'extérieur de leur unité ?
Pensez-vous donner dans un avenir proche aux délégués syndicaux un moyen de se faire reconnaître, s'ils le souhaitent ?
Réponse : Ni la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire ni l'arrêté royal du 25 avril 1996 pris en exécution de cette loi ne décrètent que les délégués syndicaux auraient le devoir explicite de rapporter chaque irrégularité à leur syndicat. Comme le titre l'indique clairement, la loi se limite à régler les rapports entre l'autorité et le syndicat. Il n'y est donc pas question d'intervenir dans la façon dont les délégués communiquent avec leur syndicat, voire de mettre à leur disposition des moyens de communication appartenant à l'État.
Par ailleurs, certaines prérogatives des syndicats sont suspendues pendant les opérations à l'étranger et ceci en vertu de l'article 13 de la loi précitée. Ces restrictions sont reprises à l'article 27 de l'arrêté royal du 25 avril 1996.
De ce qui précède il résulte qu'il n'est pas indiqué de munir les délégués syndicaux d'un insigne. Toutefois, une carte de légitimation est délivrée aux dirigeants responsables et aux délégués syndicaux permanents.